JE DEMANDE MA CARTE INITIALE D'AGENT IMMOBILIER

[ Activités immobilières loi Hoguet : gestion, transaction, syndic, marchand de listes ]

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

A compter du 01/09/2026, votre société devra être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré UBL, CII, FacturX. Vous allez passer commande d'une formalité professionnelle pour votre entreprise :

► si vous n'avez pas encore de compte sur notre site :

dans les écrans suivants, crééz un compte entreprise et renseignez impérativement votre N° de siret (14 chiffres) et votre numéro de TVA Intracommunautaire.

► si vous avez déjà un compte sur notre site :

 vérifiez ou ajoutez votre N° de siret (14 chiffres) et votre numéro de TVA Intracommunautaire dans les écrans suivants au moment du choix de l'adresse de facturation.

Sans ces informations à jour dans votre compte, vous ne recevrez pas votre facture dans votre plate-forme PA et vous rencontrerez sans doute des difficultés pour récupérer la TVA (réédition de facture électronique payante - Voir nos CGV). 

 

Pour effectuer votre demande dématérialisée de carte professionnelle (aucun document transmis par courrier ou par email ne sera pris en compte), suivez ces 4 étapes :

 

A VÉRIFIER AVANT D'ACHETER

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Avant d'acheter votre formalité dématérialisée et afin de vous éviter un rejet, il est vivement conseillé de :

  • vérifier que vous ne détenez pas déjà une carte professionnelle pour l'entreprise bénéficiaire de la formalité que vous souhaitez réaliser,
  • vérifier que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelle,
  • vous assurer que vous disposez bien d'une pièce d'identité en cours de validité au format ICAO, c'est-à-dire avec présence de lignes MRZ (sinon, vous ne pourrez pas signer électroniquement et transmettre),
  • consulter notre tutoriel écran par écran sur la page : "SAISIR OU REPRENDRE LA SAISIE DE MA FORMALITÉ".

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  • Pour la nomination d’un nouveau représentant légal, veuillez effectuer une modification de carte,
     
  • Pour un ajout de mention(s) à votre carte professionnelle actuelle, cliquez sur le lien correspondant ci-dessous :
     
    • ajout de mention(s) avec ou sans modification de votre carte actuelle, cliquez ici,
    • ajout de mention(s) avec renouvellement de votre carte actuelle, cliquez ici.
       
  • Pour une bonne délivrabilité des emails liés à l'instruction de votre formalité, nous vous recommandons :
     
    • d'utiliser de préférence un email professionnel pour créer votre compte (évitez les noms de domaine "grand public" lorsque vous avez un nom de domaine entreprise),
    • d'ajouter les adresses sc@cciwebstore.fr et nepasrepondre@cfenet.ccifrance.fr à la liste des expéditeurs approuvés de votre messagerie.

 

cadie bleu sombre.png    Étape 1 - J'achète ma formalité    -

  • Cliquez sur le bouton bleu en bas de cette page,
  • validez votre panier et payez en ligne votre demande de carte (par carte bancaire, virement ou chèque).

 

Étape 2 - Je remplis mon formulaire-

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.

 

      Étape 3 - Je charge mes pièces     -

Chargez les pièces justificatives demandées en fonction des informations saisies par vos soins à l'étape 2 (liste indicative des pièces : cliquez ici).

 

Étape 4 - Je signe électroniquement  -

Signez électroniquement votre formalité :

  • le signataire doit être le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société,
  • autorisez préalablement les pop-ups dans votre navigateur internet,
  • pour en savoir plus sur la procédure de signature électronique avancée ou pour changer le nom du signataire, cliquez ici.

Transmettez votre formalité au service instructeur.

 

Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).

 

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, votre carte professionnelle vous sera adressée et vous serez inscrit au fichier national des professionnels de l’immobilier.

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

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