CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AEF

Conditions Générales de Vente rédigées le 16 mai 2005, mises à jour le 2 septembre 2014.

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente en ligne d'informations sur les entreprises présentes sur le site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM proposé par la SAS CCIwebstore®

 

SAS CCIwebstore®

au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 441 475 761 00033
domiciliée 46, avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - France
N° de TVA Intracommunautaire : FR 62441475761

 

Service Clients AEF

Tél : +33(0)4 75 75 70 92 - Email : aef@cciwebstore.fr             

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de la SAS CCIwebstore®, toute dérogation n'engageant la SAS CCIwebstore® que pour cette commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

Article 2 - Protection des données

Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la SAS CCIwebstore®.

La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.

L'internaute est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de se prévaloir d'une recommandation des CCI.

L'internaute est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.

L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

En aucun cas les Chambres de Commerce et d'Industrie et la SAS CCIwebstore® ne pourront être tenues pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.

Article 3 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de manière électronique

Le CLIENT accède à la recherche multicritère puis sélectionne ses critères (jusqu'à 29) parmi les 6 familles : localisation, activités, produits et services, chiffres clés, profil, coordonnées. Une fois sélectionnés dans le contenant de droite les critères souhaités, il clique sur le bouton "Comptage".

Le CLIENT affiche la liste des entreprises extraites de sa requête.

Si la sélection lui convient, il clique sur le bouton "Choix des supports".

Après avoir choisi son ou ses supports, l'internaute clique sur le bouton "Chiffrez ma sélection" (pour information, il lui est possible de choisir et chiffrer plusieurs sélections en revenant au comptage).

Le CLIENT ajoute la ou les sélections à son panier en cliquant sur le bouton "ajouter au panier" ou sur l'icône correspondant à chaque sélection, représentant un caddie.

Le CLIENT valide son panier en cliquant sur le bouton "Valider votre panier".

S'il est déjà identifié, il sera amené à valider son adresse de livraison et de facturation

S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le formulaire "vous êtes déjà inscrit ?" prévu à cet effet

S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il doit s'inscrire en cliquant sur le bouton "Inscrivez-vous".

Un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément

Le CLIENT valide maintenant ses adresses de livraison et facturation en cliquant sur le bouton «Valider» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription). L'adresse de livraison tout comme l'adresse de facturation peuvent être modifiées à l'aide du bouton «Changer Adresse» et s'ajoutent au carnet d'adresses. Les deux adresses sélectionnées serviront notamment au calcul des frais de port et à la TVA une fois la validation réalisée.

Le CLIENT visualise le récapitulatif de la commande avec les frais de port et la TVA calculée. Cette étape est la dernière avant le choix du paiement. Il clique sur le bouton «Choix du paiement» s'il est d'accord avec le récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, le CLIENT dispose d'un bouton "Retour au panier" lui permettant alors (dans le panier) :

  • de supprimer sa sélection du panier
  • de l'actualiser
  • de faire une nouvelle sélection pour l'ajouter au panier
  • de valider son panier pour ajouter/modifier/valider ses adresses de livraison et de facturation.

Le CLIENT choisit le mode de paiement entre :

  • le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX,
  • le paiement différé par chèque ou virement avec envoi de la commande dès que le règlement a été réceptionné.

Pour continuer, l'internaute doit cocher la case relative à l'acceptation des Conditions Générales de Vente, puis cliquer sur le bouton «Continuer». Ces deux dernières actions valent pour acceptation du contrat.

Un bordereau de commande s'affiche ensuite. Il doit être joint à tout paiement par chèque. Le CLIENT reçoit toujours un e-mail de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au CLIENT.

Le CLIENT peut visualiser à tout moment la description des produits et tarifs en cliquant sur le lien «Produits et tarifs», de même que pour les modalités de livraison en cliquant sur le lien «Modalités de livraison». Le CLIENT peut à tout moment modifier ses données personnelles dans le compte personnel (après s'être inscrit) et peut enregistrer des sélections pour les commander prochainement lors d'une autre session (connexion au site).

Chaque contrat est archivé par la SAS CCIwebstore®. Les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros TTC sont conservés 10 ans.

Article 4 - Exercice du droit de rétractation

Les PRODUITS sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le CLIENT aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les PRODUITS qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

La SAS CCIwebstore® commence à exécuter sa prestation (téléchargement des données ou mise des données sur supports physiques) avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande.

Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).

Article 5 - Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.

Le prix unitaire par enregistrement est majoré :

  • des frais de gestion de la commande incluant les coûts du support sélectionné
  • des frais de port.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Pour consulter les tarifs en vigueur, cliquez ici

Pour consulter les frais de port, cliquez ici

La SAS CCIwebstore® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 6 - Paiement

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison de fichier ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.

Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par:

  • paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : la SAS CCIwebstore® ayant opté pour la solution de paiement cryptée PAYBOX,
  • chèque bancaire libellé à l'ordre de «SAS CCIwebstore®»,
  • virement bancaire (après validation de votre commande en ligne, vous recevrez un lien sécurisé vous permettant de télécharger notre RIB ou Relevé d'Identité Bancaire).

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients AEF comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site soit réceptionné par le Service Clients AEF dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement TTC intégral.

Cette réception du devis par le Service Clients AEF doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients AEF.

Article 7 - Livraison

Le paiement intégral de la commande autorise la livraison au CLIENT.

Mode de livraison / Délai

La livraison des PRODUITS se fait selon le choix du CLIENT lors de sa commande :

  • soit par expédition par voie postale au tarif indiqué dans la page « Frais de livraison », à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Les éléments livrables résident dans le(s) support(s) matériels choisis par le CLIENT : liste papier ou étiquettes.
  • soit par téléchargement par les soins du CLIENT sur son propre ordinateur, à partir d'un lien de téléchargement communiqué par le serveur de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM après validation automatisée de la commande et du paiement qui lui est associé. Les éléments livrables par téléchargement constituent le fichier d'entreprises au format choisi par le CLIENT (.csv ou .xls). Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du CLIENT.

Le délai maximum de téléchargement du fichier par le CLIENT est limité à quinze (15) jours

Le CLIENT peut se faire livrer à l'adresse de son choix (domicile, bureau...), son adresse de livraison pouvant différer de son adresse de facturation. Pour modifier ses adresses, il lui suffit de se connecter à son compte personnel grâce à ses identifiant/mot de passe.

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

Le pays que le CLIENT indique dans l'adresse de livraison de son compte personnel permet à la SAS CCIwebstore® de calculer le montant total de sa commande, frais de port inclus. Lors de la validation de sa commande, il est conseillé au CLIENT de vérifier que les adresses présentes sur le bordereau de commande sont conformes à ce qu'il souhaite indiquer.

Conditions particulières

La SAS CCIwebstore® s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des donnés nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter l'utilisateur afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.

La SAS CCIwebstore® se réserve également un délai de livraison supplémentaire de 48 heures au délai habituel, pour les commandes de plus de 500,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de particulier, pour les commandes de plus de 2000,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de société, délai lié à la vérification de l'identité de l'utilisateur et de la validité de sa commande.

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra dans certains cas n'être livrée que le lundi matin à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la SAS CCIwebstore® dans ce cas de figure.

La SAS CCIwebstore® décline toute responsabilité en cas de non réception des fichiers en téléchargement par le CLIENT, et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :

  • le client n'a pas reçu le fichier car sa messagerie comporte un logiciel d'anti-spams filtrant les envois émis par le compte de messagerie « serviceclients@aef.cci.fr »
  • le client n'a pas reçu le fichier car l'envoi émis par le compte de messagerie « aef@cciwebstore.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie
  • le client n'a pas reçu le fichier car l'adresse email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de son compte client, est incorrecte

 

Modalités / Factures

Un e-mail de confirmation est envoyé au CLIENT au moment de l'expédition de sa commande.

A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture qui est accessible et imprimable par l'internaute en se connectant à son compte en ligne, dans la rubrique « Afficher les commandes que j'ai effectuées ». La SAS CCIwebstore® n'envoie pas de factures papier au CLIENT.

Cette facture reprend le détail de la commande du CLIENT : prix des fichiers, frais de gestion et frais de port et TVA.

Attention : les délais de livraison moyens sont mentionnés à titre indicatif sur le bordereau de commande ou les descriptifs de PRODUITS. Ils sont suspendus si le CLIENT ne respecte pas les conditions de règlement de la vente.

Pour consulter les délais de livraison moyens, cliquez ici

La SAS CCIwebstore® décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la SAS CCIwebstore®, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.

Article 8 - Contenu des PRODUITS AEF

Les PRODUITS AEF commercialisés se présentent sous différents supports choisis par le CLIENT dans la page « Choix des supports ». Les supports proposés sont :

  • téléchargement (sous condition de volume)
  • étiquettes
  • liste papier

Fichier obtenu par téléchargement Excel (voir exemple - non contractuel) ou CSV (voir exemple - non contractuel)

Volume : le téléchargement est limité à cent mille (100.000) établissements. Pour les fichiers comportant plus de 100.000 établissements, le choix d'un support matériel est obligatoire.

Accès en ligne : l'accès au lien de téléchargement est possible lorsque le paiement en ligne du CLIENT est accepté par le système de paiement sécurisé.

Format : le fichier téléchargé est au format ".csv" ou ".xls". Le CLIENT peut convertir ce fichier pour une utilisation immédiate et optimisée par un traitement de texte (type Word). Les modalités de conversion sont indiquées dans la page « Produits et Tarifs».

Contenu : le fichier téléchargé est composé d'autant de lignes que d'établissements sélectionnés plus la première ligne contenant les intitulés de colonnes. Chaque champ d'information est séparé par des points-virgules (« ; ») pour le format ".csv" et intégré dans des colonnes pour le format ".xls" et correspondent aux informations suivantes :

  • Siret
  • Nom de l'entreprise
  • Sigle
  • Enseigne
  • Civilité, nom et prénom du responsable légal
  • Civilité, nom et prénom du dirigeant local (si établissement secondaire)
  • Complément d'adresse
  • Boîte postale
  • Voie
  • Commune
  • Code postal
  • Quartier de tri
  • Téléphone
  • Fax
  • Libellé canton
  • Libellé EPCI
  • Statut
  • Forme juridique
  • Date de création (ex nihilo, changement de propriétaire, déménagement)
  • Capital social
  • Tranche d'effectif
  • Code APE (NAF 2004)
  • Libellé du code APE (NAF 2004)
  • Code APE (NAF 2008)
  • Libellé du code APE (NAF 2008)
  • Principale activité en clair (description complémentaire de l'activité de l'établissement, renseignée par les CCI, Chambres de Commerce et d'Industrie)
  • Département (libellé)
  • Région

Fichier obtenu sur Étiquettes (voir exemple - non contractuel)

  • Volume : le volume d'adresses réalisable sur un support Étiquettes est illimité.
  • Contenu : le contenu du fichier sur support Étiquettes comprend les champs suivants :
  • Raison sociale
  • Enseigne
  • Civilité, nom et prénom du responsable (si siège social)
  • Civilité, nom et prénom du dirigeant local (si établissement secondaire)
  • Complément d'adresse
  • Boîte postale
  • Voie
  • Code postal
  • Commune

Attention : les étiquettes ne sont pas livrées avec une liste papier des établissements.

Fichier obtenu sur Liste papier (voir exemple - non contractuel)

Volume : le volume d'adresses réalisable sur un support Liste papier est illimité.

Contenu : le contenu du fichier sur support Liste papier comprend les informations suivantes :

  • Siret
  • Raison sociale
  • Sigle
  • Enseigne
  • Civilité, nom et prénom du responsable légal
  • Civilité , nom et prénom du dirigeant local (si établissement secondaire)*
  • Complément d'adresse
  • Boîte postale
  • Voie
  • Commune
  • Code postal
  • Bureau distributeur
  • Téléphone
  • Fax
  • Libellé canton
  • Libellé EPCI
  • Statut
  • Forme juridique
  • Date de création (ex nihilo, changement de propriétaire, déménagement)
  • Capital social
  • Nombre de salariés (tranche d'effectif)
  • Code APE (NAF 2004)
  • Libellé du code APE (NAF 2004)
  • Code APE (NAF 2008)
  • Libellé du code APE (NAF 2008)
  • Description de l'activité en clair (description complémentaire de l'activité de l'établissement, renseignée par les CCI, Chambres de Commerce et d'Industrie)
  • Quartier de tri

* La mention "idem" est indiquée si le responsable légal et le dirigeant local sont la même personne.

Fichier obtenu sur Liste papier-Etiquettes (voir exemple - non contractuel)

Volume : le volume d'adresses réalisable sur un support Liste papier-étiquettes est illimité.

Contenu : le contenu du fichier sur support Liste papier comprend les informations suivantes :

  • Siret
  • Raison sociale
  • Sigle
  • Enseigne
  • Civilité, nom et prénom du responsable légal
  • Civilité , nom et prénom du dirigeant local (si établissement secondaire)*
  • Complément d'adresse
  • Boîte postale
  • Voie
  • Commune
  • Code postal
  • Bureau distributeur
  • Téléphone
  • Fax
  • Libellé canton
  • Libellé EPCI
  • Statut
  • Forme juridique
  • Date de création (ex nihilo, changement de propriétaire, déménagement)
  • Capital social
  • Nombre de salariés (tranche d'effectif)
  • Code APE (NAF 2004)
  • Libellé du code APE (NAF 2004)
  • Code APE (NAF 2008)
  • Libellé du code APE (NAF 2008)
  • Description de l'activité en clair (description complémentaire de l'activité de l'établissement, renseignée par les CCI, Chambres de Commerce et d'Industrie)
  • Quartier de tri

* La mention "idem" est indiquée si le responsable légal et le dirigeant local sont la même personne.

 

Contenu : le contenu du fichier sur support Étiquettes comprend les champs suivants :

  • Raison sociale
  • Enseigne
  • Civilité, nom et prénom du responsable (si siège social)
  • Civilité, nom et prénom du dirigeant local (si établissement secondaire)
  • Complément d'adresse
  • Boîte postale
  • Voie
  • Code postal
  • Commune

Article 9 - Sélection d'établissements dans l'Annuaire des Entreprises de France

En raison des mises à jour permanentes réalisées sur les fichiers constitutifs du site de l'Annuaire des Entreprises de France, et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage entre le nombre d'enregistrements résultant d'une requête au jour J sur la base d'entreprises accessible en ligne sur le serveur Internet de l'Annuaire des Entreprises de France, et le nombre d'enregistrements livrés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur; ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'enregistrements qui figure lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'enregistrements effectivement livrés.

L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas où le nombre d'enregistrements livrés serait inférieur au nombre d'enregistrements commandés.

De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les enregistrements présents dans le serveur, la SAS CCIwebstore® et ses partenaires producteurs des informations mises en ligne, déclinent toute responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.

Article 10 - Garanties sur les retours « NPAI » de la Poste

La base de données accessible sur le site de l'Annuaire des Entreprises de France, résulte d'une consolidation des fichiers d'entreprises des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie. Pour ce faire, la SAS CCIwebstore® n'agit qu'en gestionnaire de moyens informatiques assurant leur mise en ligne sur internet. La qualité de mise à jour des informations contenues dans chacun de ces fichiers relève de la seule responsabilité de leurs producteurs respectifs.

Le CLIENT est informé que les fichiers d'entreprises évoluent en moyenne de 3% par mois, et qu'il ne peut donc avoir aucune garantie quant à la qualité du fichier acheté dans le cas d'utilisations tardives après la livraison des adresses.

La SAS CCIwebstore® et ses partenaires producteurs des informations mises en ligne déclinent toute responsabilité concernant les erreurs imputables à l'envoi par La Poste ou par transporteur le cas échéant et les refus opposés par les destinataires ou leurs préposés de recevoir les envois.

La SAS CCIwebstore® s'engage, en cas de préjudice subi par un client ayant constaté un taux de retour « NPAI » (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) supérieur à 5% des envois réalisés dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'extraction informatique des données, à établir un avoir à ce client pour un montant égal à la valeur Hors Taxes (HT) de l'adresse achetée au prorata du nombre d'adresses retournées au-delà de 5% des envois, et sous condition :

  • de présenter à l'adresse de la SAS CCIwebstore®, auprès du service Clients du site, la totalité des enveloppes ayant fait l'objet de ce retour pour expertise,
  • du respect des normes d'adressage (enseigne si elle est renseignée sinon raison sociale) et de la norme postale.

Article 11 - Responsabilité

La SAS CCIwebstore® s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCIwebstore® est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la SAS CCIwebstore® ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans l'Annuaire des Entreprises de France TM. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

Si la responsabilité de la SAS CCIwebstore® était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCIwebstore® pour l'exécution de ladite commande.

Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS.

La SAS CCIwebstore® ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SAS CCIwebstore® mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la SAS CCIwebstore® ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

Article 12 - Réclamations

En cas de livraison de PRODUITS non conformes à la commande, le CLIENT doit transmettre à la SAS CCIwebstore® une réclamation par message électronique adressé à serviceclients@aef.cci.fr dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT et spécifiant précisément la non -conformité constatée.

Les PRODUITS reconnus non conformes par la SAS CCIwebstore® seront remplacés ou bien remboursés si les PRODUITS ne sont plus disponibles.

Article 13 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de la SAS CCIwebstore® ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la SAS CCIwebstore® met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet.

Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : serviceclients@aef.cci.fr

Qualité des données nominatives

Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, la SAS CCIwebstore® a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, comme obligatoires.

Par conséquent, la SAS CCIwebstore® se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.

Contact

La SAS CCIwebstore® se réserve également le droit de contacter les utilisateurs à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la validité de leur commande (voir article 7 – Livraison).

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCIwebstore®.