J’AJOUTE UNE OU PLUSIEURS MENTIONS D’ACTIVITÉ AVEC OU SANS MODIFICATION SUR MA CARTE D’AGENT IMMOBILIER

[ Transaction, Gestion, Syndic, Marchand de listes - Activités immobilières loi Hoguet ]

 

Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle et vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions d’activité. Vous souhaitez éventuellement déclarer d’autres modifications :

  • un changement d'adresse de votre entreprise*
  • un changement de dénomination sociale*
  • un changement du ou des représentants légaux*
  • un changement de la forme juridique de votre entreprise*
    (sauf passage d'une entreprise individuelle à une société commerciale : cliquer ici)
  • un changement dans l'identité du garant
  • un changement dans l'identité de l'assureur
  • un changement de la garantie financière
  • un changement concernant la détention de fonds

 

Pour effectuer votre demande de modification de carte professionnelle, suivez ces 4 étapes :

 

- Étape 1 -

  • Cliquez sur le bouton bleu en bas de cette page,
  • validez votre panier et payez en ligne (par CB, virement ou chèque) votre demande d'ajout de mention(s).

 

- Étape 2 -

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.

 

- Étape 3 -

Chargez les pièces justificatives demandées en fonction des informations saisies par vos soins à l'étape 2 (liste indicative des pièces : cliquez ici).

 

- Étape 4 -

Signez électroniquement votre demande  (le signataire doit être le responsable légal - En savoir plus) et transmettez au service instructeur.

 

Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).

 

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, votre Chambre de Commerce et d’Industrie vous délivrera le cas échéant (*) une nouvelle carte professionnelle et procèdera à la mise à jour de votre inscription au fichier national des titulaires de carte professionnelle.

 

Avant de commencer votre demande en ligne, il est vivement conseillé de consulter préalablement la page de notre FAQ : "SAISIR OU REPRENDRE LA SAISIE DE MA FORMALITÉ".

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

JE DEMANDE L’AJOUT DE MENTION(S) D’ACTIVITE ET EVENTUELLEMENT LA MODIFICATION DE MA CARTE PROFESSIONNELLE