J’AJOUTE UNE OU PLUSIEURS MENTIONS D’ACTIVITÉ AVEC OU SANS MODIFICATION SUR MA CARTE D’AGENT IMMOBILIER

[ Transaction, Gestion, Syndic, Marchand de listes - Activités immobilières loi Hoguet ]

 

Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle et vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions d’activité. Vous souhaitez éventuellement déclarer d’autres modifications :

  • un changement d'adresse de votre entreprise*
  • un changement de dénomination sociale*
  • un changement du ou des représentants légaux*
  • un changement de la forme juridique de votre entreprise*
    (sauf passage d'une entreprise individuelle à une société commerciale : cliquer ici)
  • un changement dans l'identité du garant
  • un changement dans l'identité de l'assureur
  • un changement de la garantie financière
  • un changement concernant la détention de fonds

 

Pour effectuer votre demande dématérialisée de modification de carte professionnelle (aucun document transmis par courrier ou par email ne sera pris en compte), suivez ces 4 étapes :

 

A VÉRIFIER AVANT D'ACHETER

Avant d'acheter votre formalité dématérialisée et afin de vous éviter un rejet, il est vivement conseillé de :

  • vous assurer que vous disposez bien d'une pièce d'identité en cours de validité au format ICAO, c'est-à-dire avec présence de lignes MRZ (sinon, vous ne pourrez pas signer électroniquement et transmettre),
  • consulter notre tutoriel écran par écran sur la page : "SAISIR OU REPRENDRE LA SAISIE DE MA FORMALITÉ".

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Pour une bonne délivrabilité des emails liés à l'instruction de votre formalité, nous vous recommandons :

  • d'utiliser de préférence un email professionnel pour créer votre compte (évitez les noms de domaine "grand public" lorsque vous avez un nom de domaine entreprise),
  • d'ajouter les adresses sc@cciwebstore.fr et nepasrepondre@cfenet.ccifrance.fr à la liste des expéditeurs approuvés de votre messagerie. 

 

cadie bleu sombre.png    Étape 1 - J'achète ma formalité   

  • Cliquez sur le bouton bleu en bas de cette page,
  • validez votre panier et payez en ligne (par CB, virement ou chèque) votre demande d'ajout de mention(s).

Étape 2 - Je remplis mon formulaire-

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.

 

      Étape 3 - Je charge mes pièces     -

Chargez les pièces justificatives demandées en fonction des informations saisies par vos soins à l'étape 2 (liste indicative des pièces : cliquez ici).

 

Étape 4 - Je signe électroniquement  -

Signez électroniquement votre demande (autorisez préalablement les pop-ups dans votre navigateur Internet - Pour en savoir plus sur la signature avancée ou pour changer le nom du signataire, cliquez ici) et transmettez au service instructeur.

 

Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).

 

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, votre Chambre de Commerce et d’Industrie vous délivrera le cas échéant (formalités ci-dessus suivies d’un *) une nouvelle carte professionnelle et procèdera à la mise à jour de votre inscription au fichier national des titulaires de carte professionnelle.

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

J’AJOUTE UNE MENTION D’ACTIVITE ET JE MODIFIE EVENTUELLEMENT MA CARTE PROFESSIONNELLE