J’AJOUTE UNE OU PLUSIEURS MENTIONS D’ACTIVITÉ AVEC OU SANS MODIFICATION SUR MA CARTE D’AGENT IMMOBILIER

[ Transaction, Gestion, Syndic, Marchand de listes - Activités immobilières loi Hoguet ]

 

Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle et vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions d’activité. Vous souhaitez éventuellement déclarer d’autres modifications :

  • un changement d'adresse de votre entreprise*
  • un changement de dénomination sociale*
  • un changement du ou des représentants légaux*
  • un changement de la forme juridique de votre entreprise*
  • un changement dans l'identité du garant
  • un changement dans l'identité de l'assureur
  • un changement de la garantie financière
  • un changement concernant la détention de fonds

 

Pour effectuer votre demande de modification de carte professionnelle, suivez ces 4 étapes :

 

Étape 1

Cliquez sur le bouton rouge ci-dessous

Validez votre panier et payez en ligne votre demande renouvellement de carte

 

Étape 2

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires

 

Étape 3

Téléchargez les pièces justificatives à fournir (voir la liste des pièces justificatives à fournir)

 

Étape 4

Signez électroniquement votre demande.

 

Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).

 

Avant de demander l’ajout de mention(s) d’activité et éventuellement la modification de votre carte professionnelle, assurez-vous qu'elle est toujours consultable sur le Fichier des professionnels de l’immobilier : cliquez ici

Si vous ne la trouvez pas dans le Fichier des professionnels de l'immobilier, vous devez procéder à une nouvelle demande de carte professionnelle d’agent immobilier : cliquez ici

 

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, votre Chambre de Commerce et d’Industrie vous délivrera le cas échéant (*) une nouvelle carte professionnelle et procèdera à la mise à jour de votre inscription au fichier national des titulaires de carte professionnelle.

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

JE DEMANDE L’AJOUT DE MENTION(S) D’ACTIVITE ET EVENTUELLEMENT LA MODIFICATION DE MA CARTE PROFESSIONNELLE