JE MODIFIE L'ATTESTATION DE MON COLLABORATEUR

 Il convient de modifier l’attestation d’un collaborateur ou d’un agent commercial dans les cas suivants :

  • modification de la situation et/ou des informations relatives au collaborateur ou à l’agent commercial,
  • changement de forme juridique, d’adresse du siège, de dénomination sociale ou de dirigeant de l’entreprise titulaire de la carte professionnelle.

Si le collaborateur change d’agence immobilière, il convient d’effectuer une nouvelle demande d’attestation collaborateur : cliquez ici

 

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

A compter du 01/09/2026, votre société devra être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré UBL, CII, FacturX. Vous allez passer commande d'une formalité professionnelle pour votre entreprise :

► si vous n'avez pas encore de compte sur notre site :

dans les écrans suivants, crééz un compte entreprise et renseignez impérativement votre N° de siret (14 chiffres) et votre numéro de TVA Intracommunautaire.

► si vous avez déjà un compte sur notre site :

 vérifiez ou ajoutez votre N° de siret (14 chiffres) et votre numéro de TVA Intracommunautaire dans les écrans suivants au moment du choix de l'adresse de facturation.

Sans ces informations à jour dans votre compte, vous ne recevrez pas votre facture dans votre plate-forme PA et vous rencontrerez sans doute des difficultés pour récupérer la TVA (réédition de facture électronique payante - Voir nos CGV). 

 

Vous souhaitez modifier une attestation en cours de validité de façon dématérialisée (aucun document transmis par courrier ou par email ne sera pris en compte), suivez ces 4 étapes :

 

A VÉRIFIER AVANT D'ACHETER

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Avant d'acheter votre formalité dématérialisée et afin de vous éviter un rejet, il est vivement conseillé de :

  • vous assurer que vous disposez bien d'une pièce d'identité en cours de validité au format ICAO, c'est-à-dire avec présence de lignes MRZ (sinon, vous ne pourrez pas signer électroniquement et transmettre),
  • consulter notre tutoriel écran par écran sur la page : "SAISIR OU REPRENDRE LA SAISIE DE MA FORMALITÉ".

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  • En cas de demande de carte professionnelle en cours d’instruction :
     
    • si vous souhaitez obtenir une attestation de collaborateur conforme aux nouvelles informations de la carte professionnelle, veuillez attendre sa validation avant de l'acheter en ligne,
    • sinon, les informations relatives à la carte professionnelle actuelle seront reprises sur l’attestation de collaborateur.

  • Vous devez demander une carte professionnelle initiale si vous avez fait l’objet d’une interruption de couverture de votre assurance responsabilité civilité professionnelle (RCP) et/ou de votre garantie financière : cliquez ici
     
  • Pour une bonne délivrabilité des emails liés à l'instruction de votre formalité, nous vous recommandons :
     
    • d'utiliser de préférence un email professionnel pour créer votre compte (évitez les noms de domaine "grand public" lorsque vous avez un nom de domaine entreprise),
    • d'ajouter les adresses sc@cciwebstore.fr et nepasrepondre@cfenet.ccifrance.fr à la liste des expéditeurs approuvés de votre messagerie. 

 

cadie bleu sombre.png    Étape 1 - J'achète ma formalité    -

  • Cliquez sur le bouton bleu ci-dessous,
  • validez votre panier et payez en ligne votre demande de modification d'attestation (par CB, virement ou chèque).

 

Étape 2 - Je remplis mon formulaire-

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.

 

      Étape 3 - Je charge mes pièces     -

Chargez les pièces justificatives demandées en fonction des informations saisies par vos soins à l'étape 2 (liste indicative des pièces : cliquez ici).

 

Étape 4 - Je signe électroniquement  -

Signez électroniquement votre formalité :

  • le signataire doit être le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société,
  • autorisez préalablement les pop-ups dans votre navigateur internet,
  • pour en savoir plus sur la procédure de signature électronique avancée ou pour changer le nom du signataire, cliquez ici.

Transmettez votre formalité au service instructeur.

 

Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).

 

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, une nouvelle attestation vous sera délivrée et sera inscrite au fichier national des titulaires de carte professionnelle.

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

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