JE MODIFIE MA CARTE D'AGENT IMMOBILIER
[ Activités immobilières loi Hoguet : Transaction, Gestion, Syndic, Marchand de listes ]
Vous êtes titulaire d'une carte professionnelle et vous souhaitez déclarer :
- un changement d'adresse de votre entreprise*
- suppression d'une mention d'activité*
- un changement de dénomination sociale*
- un changement du ou des représentants légaux*
- un changement de la forme juridique de votre entreprise*
(sauf passage d'une entreprise individuelle à une société commerciale : cliquer ici) - un changement dans l'identité du garant
- un changement dans l'identité de l'assureur
- un changement de la garantie financière
- un changement concernant la détention de fonds
ATTENTION : SI LA MODIFICATION CONCERNE UN AJOUT D'ACTIVITÉ :
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Pour effectuer votre demande de modification de carte professionnelle en ligne, de façon dématérialisée (aucun document transmis par courrier ou par email ne sera pris en compte), suivez ces 4 étapes :
- Étape 1 -
- Cliquez sur le bouton bleu en bas de cette page,
- validez votre panier et payez en ligne votre demande de modification de carte (par CB, virement ou chèque).
- Étape 2 -
Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.
- Étape 3 -
Chargez les pièces justificatives demandées en fonction des informations saisies par vos soins à l'étape 2 (liste indicative des pièces : cliquez ici).
- Étape 4 -
Signez électroniquement votre demande (autorisez préalablement les pop-ups dans votre navigateur Internet - le signataire doit être le responsable légal - En savoir plus) et transmettez au service instructeur.
Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).
Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, une nouvelle carte professionnelle vous sera délivrée le cas échéant (formalités ci-dessus suivies d’un *) et votre inscription au fichier national des professionnels de l’immobilier sera mise à jour.
Avant de commencer votre demande en ligne, il est vivement conseillé de consulter préalablement la page de notre FAQ : "SAISIR OU REPRENDRE LA SAISIE DE MA FORMALITÉ".
Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :
JE DEMANDE LA MODIFICATION DE MA CARTE PROFESSIONNELLE