JE MODIFIE MA CARTE D'AGENT IMMOBILIER

[ Activités immobilières loi Hoguet : Transaction, Gestion, Syndic, Marchand de listes ]

Vous êtes titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité et vous souhaitez déclarer :

  • un changement d'adresse de votre entreprise*
  • suppression d'une mention d'activité*
  • un changement de dénomination sociale*
  • un changement du ou des représentants légaux*
  • un changement de la forme juridique de votre entreprise*
    (sauf passage d'une entreprise individuelle à une société commerciale ou inversement : cliquer ici)
  • un changement dans l'identité du garant
  • un changement dans l'identité de l'assureur
  • un changement de la garantie financière
  • un changement concernant la détention de fonds

* modifications pour lesquelles une nouvelle carte professionnelle vous sera adressée

 

Pour effectuer votre demande dématérialisée de modification de carte professionnelle (aucun document transmis par courrier ou par email ne sera pris en compte), suivez ces 4 étapes :

 

A VÉRIFIER AVANT D'ACHETER

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Avant d'acheter votre formalité dématérialisée et afin de vous éviter un rejet, il est vivement conseillé de :

  • vous assurer que vous disposez bien d'une pièce d'identité en cours de validité au format ICAO, c'est-à-dire avec présence de lignes MRZ (sinon, vous ne pourrez pas signer électroniquement et transmettre),
  • consulter notre tutoriel écran par écran sur la page : "SAISIR OU REPRENDRE LA SAISIE DE MA FORMALITÉ".

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  • Si la modification concerne un ajout d'une nouvelle mention d’activité :
    • sans renouvellement de carte professionnelle : cliquez ici
    • avec renouvellement de carte professionnelle :  cliquez ici
       
  • Vous devez demander une carte professionnelle initiale si vous avez fait l’objet d’une interruption de couverture de votre assurance responsabilité civilité professionnelle (RCP) et/ou de votre garantie financière : cliquez ici
     
  • Pour une bonne délivrabilité des emails liés à l'instruction de votre formalité, nous vous recommandons :
    • d'utiliser de préférence un email professionnel pour créer votre compte (évitez les noms de domaine "grand public" lorsque vous avez un nom de domaine entreprise),
    • d'ajouter les adresses sc@cciwebstore.fr et nepasrepondre@cfenet.ccifrance.fr à la liste des expéditeurs approuvés de votre messagerie. 

 

cadie bleu sombre.png    Étape 1 - J'achète ma formalité    -

  • Cliquez sur le bouton bleu en bas de cette page,
  • validez votre panier et payez en ligne votre demande de modification de carte (par CB, virement ou chèque).

 

Étape 2 - Je remplis mon formulaire-

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.

 

      Étape 3 - Je charge mes pièces     -

Chargez les pièces justificatives demandées en fonction des informations saisies par vos soins à l'étape 2 (liste indicative des pièces : cliquez ici).

 

Étape 4 - Je signe électroniquement  -

Signez électroniquement votre formalité :

  • le signataire doit être le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société,
  • autorisez préalablement les pop-ups dans votre navigateur internet,
  • pour en savoir plus sur la procédure de signature électronique avancée ou pour changer le nom du signataire, cliquez ici.

Transmettez votre formalité au service instructeur.

 

Vous disposez de 90 jours pour transmettre votre demande en ligne au service instructeur (voir nos CGV).

 

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, une nouvelle carte professionnelle vous sera délivrée le cas échéant (formalités ci-dessus suivies d’un *)  et  votre inscription au fichier national des professionnels de l’immobilier sera mise à jour.

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

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