CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE CCI CONNECT PAR LES ÉDITEURS DE SERVICES EN LIGNE

Mise en ligne le 19 octobre 2018

 

1. Éditeur et hébergeur du Service

Accessible à l’adresse www.cciconnect.fr, le service « CCI Connect » est éditée, pour le compte des CCI de France et de CCI France situé au 46, avenue de la Grande-Armée, CS 50071, 75858 PARIS Cedex 17 - Tél : +33 4 75 75 70 92  E-mail : sc@cciwebstore.fr.

Le représentant légal est Pierre Goguet, président de CCI FRANCE. Le service est hébergée par Waycom.

 

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules.

Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Editeurs de Services en Ligne : (ESL) il s’agit des éditeurs publics ou privés de services en ligne accessibles sur Internet susceptibles d’utiliser le service d’authentification édité par CCI France appelé CCI Connect afin de simplifier l’expérience utilisateur des Internautes fréquentant leur(s) site(s) Internet.

CCI France : établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie, CCI France assure la représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux. CCI France exerce une mission d’animation, d’appui et de conseil auprès des CCI et encourage le développement de services mutualisés au plan national, notamment en matière de services numériques. CCI France peut décider à tout moment déléguer tout ou partie de la gestion du Service à un tiers dans le cadre d’une convention. Dans ce cas, CCI France en informe immédiatement les ESL.

CCI Connect : système d’authentification universel des Chambres de Commerce et d’Industrie, tiers de confiance naturels des entreprises. Il permet à un ESL de déléguer totalement l’authentification des Internautes sur son site ou d’en faire un moyen supplémentaire de connexion à son site Internet grâce à un identifiant et à un mot de passe unique permettant à l’Internaute de se connecter à tous les sites des ESL utilisant le Service.

Internaute : utilisateur, personne physique ou morale, du Service CCI Connect pour s’authentifier auprès des sites Internet utilisant ce même Service

 

3. Objet du Service et des présentes conditions générales d’utilisation

CCI FRANCE met à disposition des Internautes et des ESL un service qui fédère l’identité numérique des Internautes entre plusieurs sites Internet afin de permettre :

  • aux Editeurs de Services en Ligne de déléguer totalement ou partiellement la gestion l’authentification des Internautes au tiers de confiance des entreprises que sont les CCI de France,
  • aux Internautes de s’appuyer sur le tiers de confiance des entreprises que sont les CCI de France afin de leur faciliter l’accès aux différents services en ligne ayant implémenté le Service avec un seul identifiant et mot de passe destinés aux entreprises dénommé « CCI Connect ».

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service d’authentification en ligne CCI Connect, appelé ci-après le « Service », entre CCI FRANCE et les Editeurs de Services en Ligne (ESL), appelés ci-après les « Parties » :

Les présentes conditions générales d’utilisation s’organisent de la manière suivante :

 

4. Accès au Service

L’accès du Service est ouvert aux personnes physiques et morales dans les conditions prévues dans le Guide d’implémentation de CCI Connect.

Sur le plan technique, l’accès au Service est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service. En tout état de cause, l’ESL reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. A ce titre, l’ESL doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Service. L’ESL déclare en connaître les risques et les accepter. L’ESL reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de CCI France. Il est cependant fortement recommandé à l’ESL de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Si CCI France a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses services, elle se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses services.

 

5. Création d’un compte

La procédure de création d’un compte CCI Connect est fixée dans le Guide d’implantation CCI Connect ; elle permet à l’ESL de :

  • s’inscrire à CCI Connect via le un formulaire d’enregistrement mis à sa disposition à l’adresse suivante :
  • s’enregistrer en précisant notamment de manière obligatoire les informations suivantes :
    • information sur le Service en ligne :
      • nom du service
      • URL du service
      • Description du service
      • adresse IP
      • logo du service (image au format maximum de X px x Y px)
    • Informations Contact :
      • Prénom
      • Nom
      • Fonction
      • Téléphone
      • Email
      • mot de passe
    • Information Société :
      • N° Siret (auto-complétion des coordonnées de l’éditeur à partir du fichier national des CCI de France – www.aef.cci.fr ou saisie manuelle des champs si l’établissement n’est pas connu ou implanté à l’étranger)

 

  • Information Cas d’usage implémenté(s) :
    • création de compte CCI Connect
    • authentification via CCI Connect
    • création de compte utilisateur applicatif
    • synchronisation (désynchronisation) d’un compte utilisateur applicatif et d’un compte CCI Connect
  • Informations Techniques :
    • Test : URL de redirection sur création de compte (pas de compte CCI Connect et pas de compte sur le site de l’ESL – retour sur le formulaire à compléter côté ESL avec les champs prénom, nom et email pré renseignés)
    • Test : URL de redirection (compte CCI Connect et compte sur le site de l’ESL existants)
    • Production : URL de redirection sur création de compte (pas de compte CCI Connect et pas de compte sur le site de l’ESL – retour sur le formulaire à compléter côté ESL avec les champs prénom, nom et email pré renseignés)
  • Informations Production :
    • URL de redirection (compte CCI Connect et compte sur le site de l’ESL existants)

Pour valider son enregistrement, l’ESL accepte les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) du service CCI Connect au moment de l’envoi de ses informations.

 

6. Données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations issues de toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement, qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de responsable de traitement pour les opérations qu’elles effectuent, en toute indépendance, chacune au titre de leur activité propre, à savoir :

 

  • Pour CCI France, dans le cadre de la connexion ou de l’inscription à CCI Connect, sous réserve de l’information préalable des Internautes et de leur acceptation des conditions générales d’utilisation :
    • la collecte puis la transmission, à l’Éditeur de Service en Ligne, des données personnelles des Internautes (nom, prénom, adresse électronique professionnelle, mot de passe) afin de faciliter pour ceux-ci l’authentification et la connexion aux services en ligne et par une saisie semi-automatisée des données ;
    • la collecte puis la transmission des données personnelles des Internautes aux CCI de France qui seront susceptible de les inviter à des évènements, de leur adresser leurs offres commerciales et leurs enquêtes, dans le cadre de l’exécution de leurs missions de service public.

 

  • Pour l’Editeur de Service en Ligne :
    • la transmission, à CCI France, des données personnelles des Internautes afin de faciliter pour ceux-ci l’inscription à CCI Connect par une saisie semi-automatisée des données ;
    • l’ensemble des traitements des données personnelles relatifs à l’inscription aux services en ligne ainsi qu’à l’authentification et la connexion par une saisie semi-automatisée des données.

 

Ainsi, chacune des Parties prendra, pour ce qui la concerne, toutes les mesures propres à assurer la conformité aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles, notamment :

 

  • à insérer dans le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité notamment l’objet et la durée des traitements, leur(s) nature(s) et leur(s) finalité(s) ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois ou règlements en vigueur ;
  • le cas échéant, à obtenir le consentement des Internautes ;
  • à donner suite à toute demande d’un Internaute visant à exercer ses droits d’accès, de modification, d’effacement, le cas échéant de limitation, d’opposition ou de portabilité, et de suppression de son compte ;
  • à répercuter, le cas échéant, les obligations en matière de sécurité et de confidentialité de données à caractère personnel aux éventuels prestataires ou sous-traitants ayant accès à ces données dans le cadre de l’administration, la maintenance et l’exploitation des services électroniques sous leur périmètre de responsabilité ;
  • à notifier à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72h au plus tard après en avoir eu connaissance, toute violation de données à caractère personnel que chaque partie aurait pu constater dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat cadre ou du contrat collectif d’assurance, et à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais ;
  • à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, eu égard des risques présentés par les traitements et ce, afin de garantir un niveau de sécurité et une confidentialité maximaux de ces données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et surtout que des tiers non autorisés y aient accès, d’une quelconque manière que ce soit.

 

7. Conditions d’utilisation du Service

a) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’ESL reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Service et s’engage à les respecter. Pour valider la création de son compte, l’ESL est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’ESL dès leur mise en ligne sur le Service. L’ESL en sera informé par e-mail dans lequel sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, et ce, afin de permettre à l’ESL de résilier, le cas échéant, son contrat. La date de mise à jour est mentionnée. L’ESL est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

 

b) Services numériques proposés par le Service

Le Service propose aux ESL de déléguer totalement ou partiellement, la gestion et l’authentification des Internautes au tiers de confiance des entreprises que sont les CCI de France dans les conditions fixées dans le Guide d’implémentation CCI Connect.

c) Usages et engagements de l’ESL

L’ESL s’engage à :

  • mettre en œuvre le Service conformément aux dispositions décrites dans le guide d’implémentation de CCI Connect et à implémenter l’ensemble des composants nécessaires à sa bonne utilisation ;
  • maintenir le Service conformément aux termes du guide d’implémentation de CCI Connect ;
  • à assurer la protection des données transmises dans le cadre du Service et assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit son lien avec ce tiers ;
  • mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles et à informer CCI France, ou son délégataire, de toute difficulté de nature à compromettre le bon fonctionnement du Service ;
  • être en mesure de retracer l’ensemble des transactions en rapport avec le Service et l’Internaute, et notamment d’identifier les comptes des membres sur son site créés à partir de CCI Connect.
  • respecter les éléments graphiques ainsi que la charte CCI Connect ;
  • ne pas mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs…) ;
  • ne pas capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu Service protégé au titre du droit d’auteur, sous peine de sanctions pénales ;
  • ne pas entraver le bon fonctionnement du Service ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

 

d) Engagements et attributions de CCI France :

 CCI France ou son délégataire :

  • met en œuvre et opère le Service conformément au cadre juridique en vigueur ;
  • procède au raccordement de l’ESL dans les conditions précisées dans le guide d’implémentation de CCI Connect ;
  • supprime le service d’authentification d’un ESL s’il estime que l’usage du Service porte préjudice à son image ou ne répond pas aux exigences de sécurité, notamment lorsque l’ESL communique des URL ou des login ou mots de passe à des tiers en dehors du cadre ou à d’autres fins que celles prévues des présentes conditions ;
  • réalise une recette d’implémentation avant chaque mise en service de CCI Connect par l’ESL dans les conditions précisées dans le guide d’implémentation de CCI Connect ;
  • s’engage à ce que le Service CCI Connect soit accessible a minima aux conditions définies dans le guide d’implémentation de CCI Connect ;
  • s’engage à fournir l’ensemble des ressources graphiques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif par l’ESL, au conformément guide d’implémentation de CCI Connect ;
  • offre gratuitement aux ESL un support technique en cas d’incident ou d’alerte de sécurité défini dans le guide d’implémentation de CCI Connect ;

 

8. Procédure de signalement

L’ESL met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer, sur son périmètre :

  • La non divulgation des données fonctionnelles et techniques échangées dans le cadre du protocole à un tiers non autorisé ;
  • La mise en place de mesures afin de prévenir leur fuite en cas d’intrusion ;
  • La confidentialité et l’intégrité des données, procédés et méthodes échangés (mots de passe, clés cryptographiques…) ;

En outre, l’ESL met en œuvre sur son périmètre, une veille avancée afin de détecter les tentatives, fructueuses ou non, d’attaques cyber criminelles sur les services en lien avec CCI Connect. En cas d’attaque, il s’engage à en informer CCI France ou son délégataire.

 

9. Responsabilité

CCI France ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’ESL, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service, ni de l’impossibilité pour d’y accéder pour quelque raison que ce soit. CCI France ne saurait également être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’ESL, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’un Service numérique référencé, ni de l’impossibilité d’y accéder pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, l’ESL reconnaît que CCI France se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. CCI France ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Service, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

 

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous les éléments composant la Service, notamment les marques, logos, slogans, photographies, programmes, données, bases de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, fiches de présentation des Services numériques, noms des Services numériques, et visuels associés, autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers, appartiennent à CCI France. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. L’utilisation du Service n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Service. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion , intégrale ou partielle du Service, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite, sauf accord préalable de CCI France ou son délégataire, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Service, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts. L’ESL est uniquement autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles sur le Service aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

 

11. Application des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation du Service.

 

12. Rétractation – résiliation – imprévision

La demande de raccordement de l’ESL, conformément au guide d’implémentation de CCI Connect, emporte acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du Service.

CCI France, ou son délégataire, peut modifier à tout moment, sans préavis, les dispositions prévues par ce document, annexes comprises.

L’ESL peut librement se désengager du Service en respectant un préavis de trois mois à compter de l’envoi de l’email de désengagement adressé à : sc@cciwebstore.fr.

CCI FRANCE se réserve le droit de mettre un terme à la relation avec l’ESL en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation non réparé à l’issue d’un délai maximum de 90 jours à compter d’une notification écrite à ce dernier.

 

13. Cession/Délégation

Dans l'hypothèse d’une délégation de la gestion du Service CCI Connect par CCI FRANCE à un tiers, les contrats liant CCI France à ses ESL seront automatiquement transférés au délégataire sous réserve d’avoir obtenu préalablement le consentement de l’ESL en vertu de l’article 1216 du Code civil.

 

14. Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’ESL accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’ESL reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de CCI France qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Plus généralement, l’ESL reconnaît que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre CCI France et l’ESL, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre CCI France et l’ESL est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

15. Loi applicable / attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du siège social de CCI France.

 

16. Médiation

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’ESL a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.