CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE CCI CONNECT PAR LES INTERNAUTES

Mise en ligne le 19 octobre 2018

 

1. Éditeur et hébergeur du Service

Accessible à l’adresse www.cciconnect.fr, le service « CCI Connect » est éditée, pour le compte des CCI de France et de CCI France situé au 46, avenue de la Grande-Armée, CS 50071, 75858 PARIS Cedex 17 - Tél : +33 4 75 75 70 92  E-mail : sc@cciwebstore.fr.

Le représentant légal est Pierre Goguet, président de CCI FRANCE. Le service est hébergée par Waycom.

 

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Editeurs de Services en Ligne (ESL) : il s’agit des éditeurs publics ou privés de services en ligne accessibles sur Internet susceptibles d’utiliser le service d’authentification édité par CCI France appelé CCI Connect afin de simplifier l’expérience utilisateur des Internautes fréquentant leur(s) site(s) Internet.

CCI France : établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie, CCI France assure la représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux. CCI France exerce une mission d’animation, d’appui et de conseil auprès des CCI et encourage le développement de services mutualisés au plan national, notamment en matière de services numériques. CCI France peut décider à tout moment déléguer tout ou partie de la gestion du Service à un tiers dans le cadre d’une convention. Dans ce cas, CCI France en informe immédiatement les ESL.

CCI Connect : système d’authentification universel des Chambres de Commerce et d’Industrie, tiers de confiance naturels des entreprises. Il permet à un ESL de déléguer totalement l’authentification des utilisateurs sur son site ou d’en faire un moyen supplémentaire de connexion à son site Internet grâce à un identifiant et à un mot de passe unique permettant à l’Internaute de se connecter à tous les sites des ESL utilisant le Service.

Internaute : utilisateur, personne physique ou morale, du Service CCI Connect pour s’authentifier auprès des sites Internet utilisant ce même Service

 

3. Objet du Service et des présentes conditions générales d’utilisation

CCI FRANCE met à disposition des Internautes et des ESL un service qui fédère l’identité numérique des Internautes entre plusieurs sites Internet afin de permettre :

  • aux Editeurs de Services en Ligne de déléguer totalement ou partiellement la gestion l’authentification des Internautes au tiers de confiance des entreprises que sont les CCI de France,
  • aux Internautes de s’appuyer sur le tiers de confiance des entreprises que sont les CCI de France afin de leur faciliter l’accès aux différents services en ligne ayant implémenté le Service avec un seul identifiant et mot de passe destinés aux entreprises dénommé « CCI Connect ».

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service d’authentification en ligne CCI Connect, appelé ci-après le « Service » entre CCI FRANCE et les Internautes.

 

4. Accès au Service

L’accès du Service est ouvert aux personnes physiques et morales. Sur le plan technique, l’accès au Service est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service. En tout état de cause, l’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. A ce titre, l’Internaute doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Service. L’Internaute déclare en connaître les risques et les accepter. L’ESL reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de CCI France. Il est cependant fortement recommandé à l’Internaute de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Si CCI France a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses services, elle se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses services.

 

5. Création d’un compte

La procédure de création d’un compte CCI Connect accessible à l’adresse www.cciconnect.fr.

L'internaute est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Prénom
  • Nom
  • E-mail

Il est ensuite invité à saisir un mot de passe.

Pour valider la création de son compte CCI Connect, l’Internaute accepte les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) du service CCI Connect au moment de l’envoi de ses informations lorsqu’il clique sur le bouton « JE CRÉE MON COMPTE ».

 

6. Données à caractère personnel

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte sont signalées par un astérisque (*).

Lors de la création du compte, l’Internaute s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Par conséquent, CCI France, se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler l’inscription de l’Internaute dont les données ne seraient pas authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom.

Par ailleurs, l’Internaute est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte.  Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Internaute s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

 

a) Finalités

CCI France collecte les données concernant les Internautes afin de faciliter pour ces derniers l’inscription à des e-services d’éditeurs et l’authentification par une saisie semi-automatisée des données.

Ces données sont intégrées dans le fichier clients de la CCI des Internautes qui sera susceptible d’inviter ces derniers à ses évènements et de leur adresser ses offres commerciales et ses enquêtes, dans le cadre de l’exécution des missions de service public des CCI de France.

 

b) Destinataires

Dans le cadre d’une utilisation du service CCI Connect, CCI France collecte et traite les données suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • E-Mail ;
  • Mot de passe.

Ces données sont communiquées :

  • à CCI France et à ses prestataires pour les besoins de la gestion technique ;
  • aux CCI de France dans le cadre de l’exécution de leurs missions de service public ;
  • aux Editeurs de Services en Ligne lorsque l’Internaute clique sur « S’identifier avec CCI Connect » ou sur « Je me connecte  ».
  • sous réserve de l’information préalable de l’Internaute ;
  • étant précisé que pour obtenir des informations supplémentaires relatives aux traitements des données par les Editeurs, il convient de se reporter à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

 

c) Durée de conservation

Ces données sont conservées par CCI France pour une durée n’excédant pas un (1) mois après réception de la demande écrite de suppression de son compte CCI Connect par l’Internaute, via un lien envoyé régulièrement par courrier électronique dans le cadre de l’actualisation éventuelle de ses données.

 

d) Exercice des droits

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), tout Internaute bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Internaute peut exercer ses droits auprès de CCI France par courrier électronique à l’adresse : cciconnect@ccifrance.fr ou par courrier simple à l’adresse : CCI Connect, 46 avenue de la Grande Armée - CS50071, 75858 Paris Cedex 17.  L’Internaute bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

7. Conditions d’utilisation du Service

a) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Service et s’engage à les respecter. Pour valider la création de son compte, l’Internaute est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’ESL dès leur mise en ligne sur le Service. L’Internaute en sera informé par e-mail dans lequel sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, et ce, afin de permettre à l’Internaute de supprimer son compte. La date de mise à jour est mentionnée. L’Internaute est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

 

b) Services numériques proposés par le Service

Généralités

Le Service propose aux Internaute un micro-service édité par CCI France visant à simplifier le digital aux entreprises leur permettant de se connecter aux sites Internet utilisant le système d’authentification universel des Chambres de Commerce et d’Industrie à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe unique.

 

c) Usages et engagements de l’Internaute

L’Internaute :

  • est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.
  • s’engage à fournir au service des données exactes et sincères. Par conséquent, CCI France, ou son délégataire, se réserve le droit de supprimer sans préavis son compte si les données fournies par l’Internaute ne sont pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur identité. Il est rappelé à l’Internaute que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • s’engage à avertir immédiatement CCI France ou son délégataire de toute utilisation non autorisée de ses informations, CCI France, ou son délégataire ne pouvant être tenu responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant son identifiant et son mot de passe créés dans le cadre du Service.
  • s’engage à informer CCI France, ou son délégataire, s’il constate la présence de données affichées incorrectes.
  • est vivement conseillé de se déconnecter à la fin de sa navigation, notamment si l’appareil qu’il utilise est accessible à d’autre personnes ou ne lui appartient pas.

 

 d) Engagements et attributions de CCI France :

 CCI France ou son délégataire :

  • met en œuvre et opère le Service conformément au cadre juridique en vigueur ;
  • s’autorise à supprimer l’accès au Service d’un Internaute si l’usage du Service porte préjudice à son image ou ne répond pas aux exigences de sécurité ;
  • offre à l’Internaute un support dématérialisé par email en cas d’incident ou d’alerte de sécurité.

 

8) Responsabilité

CCI France ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’Internaute des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service, ni de l’impossibilité pour d’y accéder pour quelque raison que ce soit. CCI France ne saurait également être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’Internaute, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’un Service numérique référencé, ni de l’impossibilité d’y accéder pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, l’Internaute reconnaît que CCI France se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. CCI France ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Service, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

 

9) Application des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation du Service.

 

10) Rétractation – résiliation – imprévision

La demande de création de compte par l’Internaute emporte acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du Service.

CCI France, ou son délégataire, peut modifier à tout moment, sans préavis, les dispositions prévues par ce document, annexes comprises.

L’Internaute peut librement et à tout moment se désengager du Service dans les conditions définies à l’article 6.

CCI France se réserve le droit de mettre un terme à la relation avec l’Internaute en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

CCI FRANCE se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre le Service sans préavis pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

11) Cession/Délégation

Dans le cadre d’une délégation de la gestion du Service vers un tiers, l’Internaute sera informé de ce transfert.

 

12) Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’Internaute accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de CCI France qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Plus généralement, l’Internaute reconnaît que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre CCI France et l’Internaute, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre CCI France et l’Internuate est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

13) Loi applicable / attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du siège social de CCI France.

 

14) Médiation

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Internaute a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.