CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formalités de délivrance des cartes professionnelles
Conditions Générales de Vente rédigées le 21 septembre 2018, mises à jour le 2 octobre 2018, le 23/07/2021.
Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente en ligne des formalités administratives définies dans les décrets n°2009-194 et n° 72-678 relatifs aux professions réglementées (agents immobiliers, commerçants non sédentaires) proposé par la SAS CCIwebstore.
SAS CCIwebstore®
au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 441 475 761 00058
domiciliée 8-10 rue Pierre Brossolette - CS 90166 - 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex - France
N° de TVA Intracommunautaire : FR 62441475761
Service Clients
Tél : +33(0)4 75 75 70 92 - Email : sc@cciwebstore.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au CLIENT sauf dérogation expresse et écrite émanant de la SAS CCIwebstore, toute dérogation n'engageant la SAS CCIwebstore que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.
Article 2 - Protection des données
Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès au service en ligne moyennant paiement.
L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
En aucun cas la SAS CCIwebstore® ne pourra être tenue pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du présent site et des données.
Article 3 - Les différentes étapes à suivre pour réaliser une formalité
Le CLIENT se connecte au site www.cciwebstore.fr. Sur la page d'accueil, il accède par le menu ou en cliquant sur le carré correspondant à la formalité souhaitée. Il accède à la présentation de la formalité souhaitée et aux informations utiles.
Il clique sur le bouton en bas de l'écran permettant d'acheter la formalité en ligne. En procédant ainsi, le CLIENT ajoute la formalité choisie à son panier. Il peut éventuellement ajouter d'autres formalités ou produits proposés par la boutique en ligne CCIwebstore.
Le CLIENT valide son panier en cliquant sur le bouton "Commander".
S'il est déjà identifié, il sera amené à valider son adresse de facturation.
S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir son identifiant et son mot de passe dans le formulaire "Identifiez-vous" prévu à cet effet.
S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire "Identifiez-vous" en saisissant son email et en cliquant sur le bouton "Créez votre compte".
Un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément.
Le CLIENT valide ou ajoute maintenant ses adresses (facturation) puis il clique sur le bouton « Commander » (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription). Les adresses peuvent être ajoutées en cliquant sur le « Ajouter une nouvelle adresse » ou modifiées à l'aide du bouton « Mettre à jour ».
Le client est ensuite invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à cliquer sur la mention « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) ». Il clique ensuite sur le bouton « Commander ». Ces deux dernières actions valent pour acceptation du contrat.
Le CLIENT visualise le récapitulatif de sa commande pouvant contenir un ou plusieurs produits avec les frais de port et la TVA calculée si nécessaire (selon la nature et la fiscalité des produits commandés). Sous le récapitulatif se trouvent les différents moyens de paiement à sa disposition pour régler sa commande.
Si le CLIENT n'est pas d'accord avec le récapitulatif de la commande, il peut à tout moment quitter le tunnel d'achat.
Le CLIENT choisit le mode de paiement entre :
- le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX,
- le paiement différé par chèque ou par virement avec traitement de sa commande dès que le règlement a été réceptionné par CCIwebstore.
Un écran intitulé « Confirmation de commande » s'affiche donnant les instructions nécessaires pour ordonner le règlement et pour accéder à la commande.
La référence de la commande doit être jointe à tout paiement par chèque ou par virement. Sans cette précision, certains produits ne pourront pas être livrés tant que le CLIENT n'aura pas pris contact, faute de pouvoir identifier le produit acheté qui peut avoir le même prix que d'autres produits proposés dans la boutique. Le CLIENT reçoit toujours un e-mail de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au CLIENT.
Le CLIENT peut visualiser ses commandes et leur statut de traitement dans son compte dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes ». Le CLIENT peut à tout moment modifier ses données personnelles dans son compte personnel (après s'être inscrit). Il peut enregistrer ses formalités dans son « Panier » pour les commander prochainement lors d'une autre session (connexion au site).
Chaque contrat est archivé par la SAS CCIwebstore®. Les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros TTC sont conservés 10 ans.
Article 4 - Exercice du droit de rétractation
Les PRODUITS sont disponibles instantanément dans le compte du CLIENT dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes » dès enregistrement du règlement correspondant par la SAS CCIwebstore.
La SAS CCIwebstore commence à exécuter sa prestation (disponibilité à la saisie en ligne du formulaire correspondant à la formalité acquise) avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande. Il est également convenu que :
- les formalités dématérialisées achetées sur le site revêtent nécessairement un caractère professionnel (B2B) puisqu'elles concernent les professions réglementées,
- l’objet du présent contrat entre dans le champ principal d’activité de l’entreprise puisque les formalités dématérialisée sont nécessaires pour pouvoir exercer une profession réglementée.
Les Parties conviennent donc que dès que le formulaire correspondant à la formalité acquise est accessible à la saisie en ligne, l'exercice d'un quelconque droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014).
Article 5 - Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Ils sont définis par la loi et sont fermes.
Pour consulter les produits et les tarifs en vigueur, cliquez ici.
La SAS CCIwebstore® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en fonction des textes en vigueur, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Article 6 - Paiement
Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni accès au formulaire dématérialisé de saisie ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.
A compter de la date de paiement intégral, le CLIENT est informé qu'il dispose d'un délai de 92 jours maximum pour remplir sa formalité et pour la transmettre au service instructeur. Passé ce délai, la formalité sera automatiquement purgée par le système de gestion sans que cette action ne puisse donner lieu à remboursement.
Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par :
- paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : la SAS CCIwebstore® ayant opté pour la solution de paiement cryptée PAYBOX,
- chèque bancaire libellé à l'ordre de «SAS CCIwebstore®»,
- virement bancaire (après validation de votre commande en ligne, envoi de notre RIB ou Relevé d'Identité Bancaire par email).
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.
Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site soit réceptionné par le Service Clients dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement TTC intégral et de la référence de la commande.
Cette réception du devis par le Service Clients doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site. A défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients.
Article 7 - Livraison
Le paiement intégral de la commande autorise la livraison au CLIENT.
A compter de la date de paiement intégral, le CLIENT est informé qu'il dispose d'un délai de 92 jours maximum pour remplir sa formalité et pour la transmettre à l'Autorité compétente. Passé ce délai, la formalité sera automatiquement purgée par le système de gestion sans que cette action ne puisse donner lieu à remboursement.
Mode de livraison / Délai
La livraison des PRODUITS s'effectue dans le compte du CLIENT dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes ». Les commandes livrées sont accessibles à l'aide du bouton « Voir mes formalités ».
Le CLIENT clique sur ce bouton et accède au tableau intitulé « Compléter mes formalités ». Pour chacune d'entre elle, le CLIENT saisit un « nom de formalité » et précise la commune de référence (différente d'une formalité à l'autre, lire les indications dans le champ de saisie). Ceci fait, le bouton « Compléter ma formalité » s'active et dévient cliquable par le CLIENT qui accède ainsi à l'utilitaire de saisie de son formulaire dématérialisé.
Le premier écran intitulé « Avant de commencer » donne au CLIENT des conseils pratiques pour réaliser sa saisie dans les meilleures conditions.
Les boutons d'action permettant de remplir le formulaire dématérialisé et de transmettre la demande sont situés à gauche de l'écran. Ils permettent de naviguer entre les différentes étapes du remplissage et de la transmission de la formalité :
- AVANT DE COMMENCER
- REMPLIR MON FORMULAIRE
- CHARGER LES PIÈCES JUSTIFICATIVES
- TRANSMETTRE MA FORMALITÉ
La synthèse des informations relatives à la formalité en cours sont présentées à gauche de l'écran ainsi que les coordonnées du service instructeur de l'autorité compétente en cas de besoin d'assistance.
En cliquant sur le bouton « Remplir mon formulaire », le CLIENT peut démarrer la saisie de sa formalité. Les champs obligatoires sont indiqués par le symbole *. Le CLIENT peut sauvegarder les données saisies et revenir plus tard compléter son formulaire lors d'une autre session (connexion au site).
Une fois les informations saisies, le CLIENT clique sur le bouton « Charger les pièces justificatives ». Il peut ainsi télécharger les pièces justificatives demandées dans le cadre des Textes de référence pour chaque formalité.
Dès que l'intégralité des informations et des pièces est réunie, le CLIENT peut les transmettre sa formalité en cliquant sur le bouton « Transmettre ma formalité ». Un récapitulatif du formulaire Cerfa s'affiche pour contrôle avant transmission. Le CLIENT signe électroniquement et la transmission est opérée. Dès qu'elle est transmise, la formalité ne peut plus être modifiée par le CLIENT.
Ce dernier peut à tout moment afficher le formulaire Cerfa transmis en se rendant dans son compte, dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes ».
Le CLIENT est informé par le service instructeur de la suite donnée à sa formalité selon les modalités suivantes :
Le suivi du traitement de la formalité est disponible dans l'espace personnel du client. Il permet de connaitre la décision de l'Autorité compétente :
- Rejet de la demande : formalité irrecevable,
- Informations /ou pièces complémentaires : formalité incomplète,
- Délivrance de la carte professionnelle et inscription au fichier national
Conditions particulières
La SAS CCIwebstore s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des CLIENTS, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des données nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter le CLIENT afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.
La SAS CCIwebstore se réserve également la possibilité d'appliquer un délai de livraison supplémentaire de 48 heures au délai habituel, pour les commandes de plus de 500,00 euros TTC des CLIENTS ayant le statut de particulier, pour les commandes de plus de 2000,00 euros TTC des CLIENTS ayant le statut de société, délai lié à la vérification de l'identité du CLIENT et de la validité de sa commande.
Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra dans certains cas n'être livrée que le lundi matin à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la SAS CCIwebstore dans ce cas de figure.
La SAS CCIwebstore décline toute responsabilité en cas de non-réception des emails et notifications émises par la SAS CCIwebstore par le CLIENT, et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :
- le client n'a pas reçu car sa messagerie comporte un logiciel anti-spams filtrant les envois émis par le compte de messagerie provenant des domaines «@aef.cci.fr » ou « @cciwebstore.fr »,
- le client n'a pas reçu car l'envoi émis par le compte de messagerie provenant des domaines «@aef.cci.fr » ou « @cciwebstore.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie,
- le client n'a pas reçu car l'adresse email de réception qu'il a saisie au moment de la création de son compte client, est incorrecte ou inactive.
Modalités / Factures
A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture qui est accessible et imprimable par l'internaute en se connectant à son compte en ligne, dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes ». La SAS CCIwebstore n'envoie pas de factures papier au CLIENT.
Cette facture reprend le détail de la commande du CLIENT : prix des PRODUITS, frais de gestion et frais de port et TVA si nécessaire en fonction de la nature des produits commandés et de leur fiscalité.
La SAS CCIwebstore décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non-livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la SAS CCIwebstore, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.
Article 8 - Formalités irrecevables, annulations de commande en cas d'erreur et participation aux frais de traitement occasionnés
Le CLIENT est informé que la formalité demandée peut être irrecevable si ce dernier ne remplit pas toutes les conditions fixées par la Loi. Dans cette hypothèse, le CLIENT est informé de l'irrecevabilité de sa demande de formalité (voir article 7).
En cas d'achat par erreur d'une formalité dématérialisée par le CLIENT, (par exemple un renouvellement de carte professionnelle au lieu d'une nouvelle demande de carte car la date de validité est expirée), il peut en demander le remboursement par demande motivée par écrit à l'adresse sc@cciwebstore si et seulement si :
- la formalité n'a pas été signée et transmise au service instructeur,
- la formalité n'a pas été purgée (voir article 6).
En cas d'irrecevabilité de la formalité ou de demande de remboursement motivée par le CLIENT et acceptée par sa direction administrative et financière, la SAS CCIwebstore génère automatiquement un avoir correspondant à 100 % du prix de la formalité irrecevable commandée et une nouvelle facture dont le montant hors taxes correspond à 10 % du prix de la formalité irrecevable commandée (TVA en sus) au titre de la participation aux frais de traitement occasionnés par le remboursement du client.
Si le règlement de la commande de la formalité irrecevable ou achetée en erreur a été effectué par carte bancaire, la SAS CCIwebstore recrédite la carte bancaire du CLIENT du montant de la formalité irrecevable, déduction faite des frais de gestion TTC.
Si le règlement de la commande de la formalité irrecevable ou achetée en erreur a été effectué par virement ou chèque bancaire, la SAS CCIwebstore recrédite le compte du CLIENT par virement bancaire du montant de la formalité irrecevable, déduction faite des frais de gestion TTC, sous réserve de la réception préalable du RIB du CLIENT.
Article 9 - Responsabilité
La SAS CCIwebstore s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCIwebstore est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, la SAS CCIwebstore ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission résultant des saisies effectuées par le CLIENT.
Si la responsabilité de la SAS CCIwebstore était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCIwebstore pour l'exécution de ladite commande.
Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS de la boutique en ligne.
La SAS CCIwebstore ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site www.cciwebstore.fr ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site.
En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SAS CCIwebstore mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la SAS CCIwebstore® ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.
Article 10 - Réclamations
En cas de livraison de PRODUITS non conformes à la commande, le CLIENT doit transmettre à la SAS CCIwebstore une réclamation écrite par message électronique adressé à sc@cciwebstore.fr dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT et spécifiant précisément la non -conformité constatée.
Les PRODUITS reconnus non conformes par la SAS CCIwebstore® seront remplacés ou bien remboursés si les PRODUITS ne sont plus disponibles.
Article 11 - Données personnelles
Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d'un compte ou d'un formulaire de demande de contact sont signalées par un astérisque (*).
Lors de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, le CLIENT s'engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes ou de formulaires de contacts de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
Par ailleurs, le CLIENT est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. Il est également responsable de l'utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu'il a indiqué lors de la création de son compte ou du formulaire de contact. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s'il pense qu'un tiers a pu accéder à son compte, le CLIENT s'engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe sans délai.
Finalités
La SAS CCIwebstore, responsable de traitement, collecte les données concernant le CLIENT afin de faciliter pour ces derniers :
- leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés,
- s'ils le souhaitent, leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés, au travers de CCI Connect, le service SSO des CCI de France, Linkedin...
- le suivi commercial de leurs demandes assuré par le service Clients de la SAS CCIwebstore.
Destinataires
Dans le cadre de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, la SAS CCIwebstore collecte et traite les données personnelles suivantes :
- Titre de civilité
- Nom
- Prénom
- Fonction
- Téléphone
- Adresse postale
- Mot de passe
Si le compte ou le formulaire est créé dans le cadre d'une entreprise, le N° de Siret, les coordonnées et le N° de TVA Intracommunautaire de l'entreprise sont demandés à des fins notamment de facturation des services en ligne achetés.
Ces données sont communiquées :
- à CCIwebstore pour les besoins de la gestion technique et commerciale ;
- aux tiers Editeurs des services lorsque le CLIENT clique sur « s'identifier avec CCI Connect » ou sur « s'identifier avec Linkedin » (prénom, nom et email) ;
- sous réserve de l'information préalable du CLIENT,
- étant précisé que pour obtenir des informations supplémentaires relatives aux traitements des données par les Éditeurs, il convient de se reporter à leurs conditions générales d'utilisation respectives.
Durée de conservation
Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas un (1) mois après la demande écrite de suppression de son compte CCIwebstore par le CLIENT.
Exercice des droits
Conformément à la règlementation, le CLIENT bénéficie, après communication d'une pièce d'identité en cours de validité, d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Le CLIENT peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Le CLIENT peut exercer ses droits auprès de la SAS CCIwebstore par courrier électronique à l'adresse : sc@cciwebstore.fr ou par courrier simple à l'adresse postale suivante : 8-10 rue Pierre Brossolette - CS 90166 - 92309 Levallois-Perret Cedex. Il bénéficie enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige concernant le droit d'usage conféré au CLIENT et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCIwebstore.