CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDC, Indices de Disparité des dépenses de Consommation
Conditions Générales de Vente rédigées le 16 novembre 2015,
mises à jour le 25 mai 2018, le 12 octobre 2020, le 10 septembre 2026.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les règles fixées par la SAS CCIWEBSTORE s’appliquant exclusivement aux CCI DE FRANCE en matière de diffusion, d’utilisation et de prescription des données brutes IDC sur le site www.cciwebstore.fr.
SAS CCIWEBSTORE
au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 441 475 761 00058
domiciliée 8-10 rue Pierre Brossolette - CS 90166 - 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex - France
N° de TVA Intracommunautaire : FR 62441475761
Service Clients IDC
Tél : +33(0)4 75 75 70 92 - Email : sc@cciwebstore.fr
Article 2 - Propriété intellectuelle
CCI FRANCE, en sa qualité de producteur, est seul propriétaire des bases de données IDC (indices de disparité des dépenses de consommation) et DC (dépenses commercialisables). La marque IDC, indices de disparité des dépenses de consommation, a été déposée à l’INPI par CCI FRANCE (le 20 décembre 2004 sous n° 3285427).
CCI FRANCE met les bases de données IDC et DC à disposition du Produit multimédia IDC développé par la SAS CCIWEBSTORE afin que la SAS les commercialise au nom de CCI FRANCE.
La SAS CCIWEBSTORE est propriétaire du produit multimédia proposant l’achat des données brutes IDC en ligne. Toute modification directe ou indirecte du logiciel et de ses bases de données, par exemple l’import des fichiers sources dans un autre outil est strictement interdite. A défaut, la CCI s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.
Article 3 - Conditions d’utilisation et de diffusion des données brutes IDC
La SAS CCIWEBSTORE livre en une fois aux CCI DE FRANCE, à titre gratuit, les données brutes IDC et les bases de données brutes IDC de leur circonscription.
A l'occasion de la première commande, la CCI suit la procédure suivante :
- le COLLABORATEUR CCI autorisé par sa CCI à télécharger les données brutes IDC de sa circonscription crée son compte sur le site cciwebstore.fr
- le COLLABORATEUR CCI autorisé par sa CCI à télécharger les données brutes IDC de sa circonscription informe la SAS CCIWEBSTORE par email à sc@cciwebstore.fr de la création de son compte et renvoie la liste à jour des référents IDC de sa CCI à l’aide du formulaire prévu à cet effet signé par une personne habilitée à engager la CCI
- La SAS CCIWEBSTORE valide les droits au téléchargement des données brutes IDC du COLLABORATEUR CCI pour sa circonscription
- le COLLABORATEUR CCI autorisé par sa CCI à télécharger les données brutes IDC de sa circonscription peut désormais télécharger les données brutes IDC dans « VOTRE COMPTE » à partir de son compte dans la rubrique « MON PACK DE DONNEES BRUTES » après avoir validé les présentes conditions générales de vente.
La CCI s'engage à informer la SAS CCIWEBSTORE de toute modification concernant l'entrée ou le départ de ses collaborateurs autorisés par elle à télécharger les données brutes IDC de sa circonscription à l'aide du formulaire prévu à cet effet signé par une personne habilitée à engager la CCI.
Les règles d’utilisation des données brutes IDC par les CCI DE FRANCE sont précisées dans le présent document.
La transmission des données brutes IDC à la CCI à titre gratuit lui confère un droit d’utilisation de ces données pour ses besoins propres. Il ne confère pas de droit de communication, de reproduction, de rediffusion (sauf pour un usage propre) et de revente de ces données brutes. La CCI est seule responsable des différents traitements de données qu'elle opère à partir des données brutes IDC qui lui sont transmises.
La CCI est donc autorisée à commercialiser des conseils et des services utilisant ces données dès lors que ces services sont fournis suite à une transformation des donnée brutes IDC.
Seule est autorisée la communication des données, directement ou sous forme combinée, à des tiers prestataires de service pour le compte de la CCI, et pour son usage interne (études ménages, etc.). Dans cette hypothèse, les tiers missionnés par la CCI devront s’engager par écrit à ne pas diffuser ni utiliser les données brutes IDC à d’autres fins que celles confiées par la CCI pour son usage interne et à détruire les données transmises après usage.
La libre circulation des données brutes IDC au sein du réseau des CCI est autorisée et relève de la seule responsabilité de la CCIR ou de la CCIT à qui elles ont été remises par la SAS CCIWEBSTORE, étant entendu que la SAS CCIWEBSTORE ne peut livrer les données brutes IDC à une CCI que dans la limite de la circonscription ou du département de cette dernière en cas de découpage consulaire infra-départemental.
La CCI est tenue responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, par elle-même ou par ses prestataires, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.
Dans tous les cas d’utilisation, la mention « source : IDC – CCI DE FRANCE – www.cciwebstore.fr » devra être systématiquement apposée à tous les documents produits.
Article 4 - Contenu des données brutes IDC
www.cciwebstore.fr propose la vente en ligne de données brutes IDC en ligne.
Contenu des fichiers de données brutes fournies avec les IDC
Le fichier téléchargé au format csv contient les champs suivants :
- codeIris
- libelleIris
- anneeIris
- codeCommune
- nomCommune
- articleCommune
- codeDepartement
- nomDepartement
- nomRegion
- nomGrandeRegion
- menage
- anneeMenage
- dc
- anneeDc
- codeFamille
- libelleFamille
- codePoste
- libellePoste
- codeProduit
- libelleProduit
- idc
- anneeIdc
Article 6 - Prix
L’article porte sur les prix des données brutes IDC. Il décrit également les conditions de prescription relatives à la vente par la CCI des données brutes.
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et en fonction du pays et du numéro de TVA Intracommunautaire renseigné.
La SAS CCIWEBSTORE, en accord avec CCI FRANCE, dispose du droit de modifier les prix et de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en apportant mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Les bases de données brutes IDC commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.
Prescription d’une vente de données brutes IDC par une CCI auprès de CCIWEBSTORE
La CCI peut prescrire la vente des données brutes IDC auprès d’acquéreurs non consulaires. Elle contacte le service Clients IDC par email et transmet le contact à la SAS CCIWEBSTORE qui assurera le suivi client, le facturera et enregistrera l’affiliation.
Dès que la vente est réalisée et encaissée par la SAS CCIWEBSTORE, la CCI est rémunérée à raison de 30 % de la recette hors taxes réalisée par cette opération. L’appel de facturation correspondant lui est adressé par la SAS CCIWEBSTORE.
Article 7 - Paiement
Le paiement peut être effectué, au choix de la CCI par :
- chèque bancaire libellé à l'ordre de la SAS CCIWEBSTORE,
- virement bancaire.
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros. Il intervient dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Article 8 - Livraison
La livraison des données brutes IDC est assurée dans le compte personnel du COLLABORATEUR CCI tel que décrit dans l'article 3 des présentes. Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du collaborateur.
Les présentes CGV sont conclues entre professionnels, par conséquent conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, il n’est pas prévu de délai de rétractation.
Conditions particulières :
La SAS CCIWEBSTORE s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des COLLABORATEURS CCI, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des données nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter le COLLABORATEUR CCI afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.
Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra, dans certains cas, n'être livrée que le lundi à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourra être engagée contre la SAS CCIWEBSTORE dans ce cas de figure.
La SAS CCIWEBSTORE décline toute responsabilité en cas de non réception des fichiers en téléchargement par le COLLABORATEUR CCI , et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :
- le COLLABORATEUR CCI n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'envoi émis par le compte de messagerie émanant du nom de domaine « @cciwebstore.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie,
- le COLLABORATEUR CCI n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'adresse email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de son compte personnel ou dans le formulaire des informations nécessaires au devis ou à la commande, est incorrecte.
Modalités / Factures
En cas de facturation d’une prestation, un e-mail de confirmation est envoyé au COLLABORATEUR CCI au moment de la validation de sa commande.
A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture transmise dans l’email de confirmation de commande. La facture est également accessible et imprimable par le COLLABORATEUR CCI en se connectant à son compte personnel en ligne, dans la rubrique «HISTORIQUE DE MES COMMANDES». La SAS CCIWEBSTORE n'envoie pas de facture papier à la CCI.
La facture reprend le détail de la commande du COLLABORATEUR CCI : prix, frais de gestion et frais de port et TVA. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, le sont à titre indicatif sur le bordereau de commande.
La SAS CCIWEBSTORE décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non-livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la SAS CCIWEBSTORE, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du COLLABORATEUR CCI .
Article 9 – Mise à jour des données
En raison des mises à jour régulières réalisées sur les IDC (indices de disparité des dépenses de consommation), les DC (dépenses de consommation) ou encore les données de population et les données géographiques telles que les IRIS, les communes, etc. et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage entre le nombre de données de base résultant d'une requête au jour J sur la base de données accessible en ligne sur le serveur Internet de la SAS CCIWEBSTORE et le nombre d'enregistrements utilisés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur. Ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'indicateurs utilisés figurant lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés.
L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas où le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés serait inférieur au nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou comptés au moment de la commande. La fraîcheur des données disponibles est prioritaire.
De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les enregistrements présents dans le serveur, la SAS CCIWEBSTORE et son partenaire producteur des informations mises en ligne, déclinent toute responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.
Article 10 - Protection des données
La CCI est seule responsable des interrogations qu'elle formule, des traitements de données qu'elle effectue et de l'utilisation à usage interne qu'elle fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 11 - Responsabilité
En aucun cas CCI FRANCE et la SAS CCIWEBSTORE ne pourront être tenues pour responsables d'un quelconque dommage, de quelle que nature que ce soit, résultant de l'utilisation à usage interne du site et des données.
La SAS CCIWEBSTORE s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCIWEBSTORE est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment en matière de conjoncture économique, la SAS CCIWEBSTORE ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le site et dans les données qu’il contient. En outre, la CCI reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité ni à une fiabilité totale.
Si la responsabilité de la SAS CCIWEBSTORE était retenue dans l'exécution d'une commande, la CCI ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCIWEBSTORE pour l'exécution de ladite commande.
La CCI est seule responsable de l'usage et des traitements qu'elle fait des données brutes IDC dans le respect des termes de l’Article 2 des présentes.
La SAS CCIWEBSTORE ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site.
En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SAS CCIWEBSTORE mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la SAS CCIWEBSTORE ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour la CCI.
Article 12 - Réclamations
En cas de livraison non conforme à la commande, la CCI doit transmettre à la SAS CCIWEBSTORE une réclamation écrite par message électronique adressé à sc@cciwebstore.fr dans les sept (7) jours suivant la livraison à la CCI, spécifiant précisément la non-conformité constatée. La SAS CCIWEBSTORE s’engage à accuser réception de la réclamation dans les sept (7) jours suivant la réception.
Article 13 - Données personnelles
Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte ou d’un formulaire de demande de contact sont signalées par un astérisque (*).
Lors de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, le COLLABORATEUR CCI et sa CCI s’engagent à communiquer des informations exactes. La création de comptes ou de formulaires de contacts de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
Par conséquent, la SAS CCIWEBSTORE se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des COLLABORATEURS CCI dont les données ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur CCI et/ou à leur identité.
Par ailleurs, le COLLABORATEUR CCI est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte ou du formulaire de contact. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, le COLLABORATEUR CCI s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe sans délai.
Finalités
La SAS CCIWEBSTORE, responsable de traitement, collecte les données concernant le COLLABORATEUR CCI afin de faciliter pour ces derniers :
- leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés,
- le suivi commercial de leurs demandes assuré par le service Clients de la SAS CCIWEBSTORE.
Destinataires
Dans le cadre de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, la SAS CCIWEBSTORE collecte et traite les données personnelles suivantes :
- Titre de civilité
- Nom
- Prénom
- Fonction
- Téléphone
- Adresse postale
- Mot de passe
Si le compte ou le formulaire est créé dans le cadre d’une entreprise, le N° de Siret, les coordonnées et le N° de TVA Intracommunautaire de l’entreprise sont demandés à des fins notamment de facturation des services en ligne achetés.
Ces données sont communiquées :
- à CCIWEBSTORE pour les besoins de la gestion technique et commerciale.
Durée de conservation
Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas un (1) mois après la demande écrite de suppression de son compte CCIWEBSTORE par le COLLABORATEUR CCI .
Exercice des droits
Conformément à la règlementation, le COLLABORATEUR CCI bénéficie, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Le COLLABORATEUR CCI peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Le COLLABORATEUR CCI peut exercer ses droits auprès de la SAS CCIWEBSTORE par courrier électronique à l’adresse : sc@cciwebstore.fr ou par courrier simple à l’adresse postale suivante : 8-10 rue Pierre Brossolette - CS 90166 - 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex - France. Il bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Contact
La SAS CCIWEBSTORE se réserve également le droit de contacter le COLLABORATEUR CCI à tout moment afin de vérifier son identité et de confirmer la validité de sa commande
Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCIWEBSTORE.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, la SAS CCIWEBSTORE, en concertation avec CCI FRANCE, se réserve le droit d’interdire à la CCI l’accès aux services proposés sans qu’elle puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que la SAS CCIWEBSTORE n’ait pas supprimé l’accès à la CCI aux services étude d’implantation ne décharge en rien la CCI de cette responsabilité.