Conditions Générales de Vente rédigées le 16 novembre 2015, mises à jour le 17 février 2017

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente définissent les règles fixées par la SAS CCI WEBSTORE® s’appliquant aux CCI de France en matière de diffusion, d’utilisation et de prescription des données brutes IDC ainsi qu’à l’achat d’études d’implantation IDC en ligne sur le site www.cciwebstore.fr.

 

SAS CCI WEBSTORE®

au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 441 475 761 00033
domiciliée 46, avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - France
N° de TVA Intracommunautaire : FR 62441475761

 

Service Clients IDC

Tél : +33(0)4 75 75 87 77 - Email : idc@cciwebstore.fr

Article 2 - Propriété intellectuelle

CCI France, en sa qualité de producteur, est seul propriétaire des bases de données IDC (indices de disparité des dépenses de consommation) et DC (dépenses commercialisables). La marque IDC, indices de disparité des dépenses de consommation, a été déposée à l’INPI par CCI France (le 20 décembre 2004 sous n° 3285427).

CCI France met les bases de données IDC et DC à disposition du Produit multimédia IDC développé par la SAS CCI WEBSTORE® afin que la SAS les commercialise au nom de CCI France.

La SAS CCI WEBSTORE® est propriétaire du produit multimédia proposant l’achat des données brutes IDC et des études d‘implantation IDC en ligne. Toute modification directe ou indirecte du logiciel et de ses bases de données, par exemple l’import des fichiers sources dans un autre outil est strictement interdite. A défaut, la CCI s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

Article 3 - Conditions d’utilisation et de diffusion des données brutes IDC

La SAS CCI WEBSTORE® livre en une fois aux CCI de France, à titre gratuit, les données brutes IDC et les bases de données qui sont liées (dont le contenu est détaillé à l’article 5) de leur(s) département(s), après réception des présentes conditions générales de vente dûment acceptées en ligne par toute personne habilitée à engager la CCI. Les CCI s’engagent à limiter autant que possible toute demande supplémentaire de données brutes déjà fournies.

Les règles d’utilisation de ces données sont précisées dans le présent document.

La transmission des données brutes IDC à la CCI à titre gratuit lui confère un droit d’utilisation de ces données pour ses besoins propres. Il ne confère pas de droit de communication, de reproduction, de rediffusion (sauf pour un usage propre) et de revente de ces données brutes. La CCI est responsable des différents traitements de données qu'elle opère à partir des données brutes IDC qui lui sont transmises.

La CCI est donc autorisée à commercialiser des conseils et des services utilisant ces données dès lors que ces services sont fournis suite à une transformation de la donnée brute.

Seule est autorisée la communication des données, directement ou sous forme combinée, à des tiers prestataires de service pour le compte de la CCI, et pour son usage interne (études ménages, etc.). Dans cette hypothèse, les tiers missionnés par la CCI devront s’engager par écrit à ne pas diffuser ni utiliser les données à d’autres fins que celles confiées par la CCI pour son usage interne et à détruire les données transmises après usage.

La libre circulation des données brutes au sein du réseau des CCI est autorisée et relève de la responsabilité de la CCIR (ou CCIT) à qui elles ont été remises par la SAS CCI WEBSTORE®. 

La CCI est tenue responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, par elle-même ou par ses prestataires, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.

Dans tous les cas d’utilisation, la mention « source : IDC – CCI de France – www.cciwebstore.fr » devra être systématiquement apposée à tous les documents produits.

Article 4 – Conditions de vente aux CCI des études d’implantation IDC en ligne

La SAS CCI WEBSTORE® propose sur www.cciwebstore.fr, un service en ligne permettant de réaliser des études d’implantation d’un point de vente s’appuyant sur les IDC. Ces études peuvent être achetées par les CCI pour être uniquement revendues à leurs ressortissants, utilisateurs finaux des données produites dans le cadre de leur projet de création ou d’extension d’un point de vente.

Il est par ailleurs strictement interdit de délivrer à titre gratuit ou onéreux les données brutes qui seraient extraites du service d’étude d’implantation.

Avant de passer sa première commande, la CCI désigne les responsables commerciaux autorisés par elle à passer commande hors ligne ou en ligne auprès de la SAS CCI WEBSTORE® à l’aide du formulaire prévu à cet effet signé par une personne habilitée à l’engager. Elle s’engage à tenir informée la SAS CCI WEBSTORE® des entrées et sorties du personnel autorisé à commander. Toute commande passée au nom de la CCI par une personne autorisée qui aurait quitté la CCI sans que la SAS CCI WEBSTORE® en soit informé sera due.

Les étapes d’achat d’une étude d’implantation IDC en ligne :

Achat d’une étude d’implantation IDC en ligne : le collaborateur autorisé à commander pour le compte de la CCI, « le collaborateur », accède à la recherche cartographique. Il définit sa zone géographique d’étude appelée zone de chalandise composée d’IRIS. Il sélectionne ensuite les produits qui seront distribués dans le point de vente parmi ceux proposés par le service en ligne. Une fois sélectionnés ces critères, il clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Il pourra ensuite obtenir un devis ou une facture proforma.

Achat direct après saisie du numéro de devis : le collaborateur peut saisir dès la page d’accueil, le numéro du devis qu’il a obtenu sur le site. Son devis s’affiche directement à l’écran.

Suite de la procédure d’achat : s'il est déjà identifié, il sera amené à valider l’adresse mentionnée sur le devis ou sur la facture. S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le formulaire « Déjà inscrit ? » prévu à cet effet. S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il peut l’activer en saisissant un mot de passe (et en le confirmant) puis en cliquant sur le bouton « Activer mon compte personnel » ou saisir seulement les informations nécessaires à l’établissement du devis. En cas d’activation du compte membre, un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément.

Si le devis lui convient, le collaborateur clique sur le bouton « Ajouter mon étude au panier ».

Le collaborateur valide son panier en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le collaborateur valide maintenant son adresse de facturation en cliquant sur le bouton «Valider» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription ou d’obtention du devis). L'adresse de facturation peut être modifiée à l'aide du bouton "Ajouter une nouvelle adresse". Elle s'ajoute au carnet d'adresses. L’adresse sélectionnée servira notamment au calcul de la TVA une fois la validation réalisée.

Le collaborateur est ensuite invité à confirmer qu'il a lu les conditions générales de vente et qu'il y adhère sans réserve en cochant la case correspondante. Cette action vaut acceptation du contrat. Il peut lire les conditions générales de vente en cliquant sur le lien.

Le collaborateur visualise le récapitulatif de la commande avec sa remise appliquée et la TVA calculée. En dessous, il choisit son mode de paiement s'il est d'accord avec le récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, le collaborateur peut à tout moment interrompre sa commande en sortant du tunnel d'achat.

Le collaborateur choisit le mode de paiement entre :

  • le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX avec accès immédiat aux étapes de personnalisation et de téléchargement de l’étude,
  • le paiement différé par chèque ou par virement avec accès immédiat aux étapes de personnalisation et de téléchargement de l’étude.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le collaborateur est orienté chez le prestataire de paiement en ligne sécurisé Paybox.

En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire, le collaborateur clique sur le bouton "Je confirme ma commande". Les instructions pour ordonner son paiement lui sont communiquées à la page suivante. Un bordereau de commande s'affiche. Il doit être joint à tout paiement par chèque. Le collaborateur reçoit toujours un e-mail de paiement en attente et un autre de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au collaborateur (ticket de paiement).

Le collaborateur peut immédiatement accéder aux étapes de personnalisation de son étude d’implantation qui se trouve dans son « Votre compte », rubrique « Historique et détail de mes commandes ». Au bout de la ligne correspondant à son étude, il clique sur le bouton rouge « Accès étude IDC ».

Le collaborateur peut à tout moment enregistrer son étude d’implantation IDC en ligne en cours ou finalisée et modifier ses données personnelles dans son compte. Il peut enregistrer des devis pour les commander prochainement lors d'une autre session.

 

Article 5 - Contenu des données brutes et des études d’implantation  IDC en ligne

www.cciwebstore.fr propose la vente en ligne de données brutes IDC et d’études d’implantation IDC en ligne.

Contenu des fichiers de données brutes fournies avec les IDC (voir exemple - non contractuel)

Le fichier téléchargé au format csv contient les champs suivants :

  • IRIS
  • Libellé IRIS
  • Code commune
  • Libellé de la commune
  • Département
  • Libellé de département
  • Libellé Région
  • Libellé nouvelle région
  • Ménages
  • Code PRODUIT
  • Libellé PRODUIT
  • Code POSTE IDC
  • Libellé POSTE IDC
  • Code FAMILLE
  • Libellé FAMILLE
  • DC (Dépense Commercialisable en €)
  • IDC (Indice de disparité des dépenses de consommation)

Contenu des études en ligne d’implantation de points de vente (voir exemple - non contractuel)

Le rapport final des études d’implantation IDC en ligne téléchargeable au format odt, docx ou pdf. Il contient les chapitres suivants :

 

AVANT-PROPOS MÉTHODOLOGIQUE

 

1) IDENTITÉ DU PORTEUR DE PROJET

 

2) LE PROJET

 

Localisation du point de vente

Présentation du projet

 

3) LA ZONE DE CHALANDISE

 

Zone primaire

Zone secondaire

Zone tertiaire

Synthèse de la zone de chalandise

Focus sur les ménages

 

4) L’OFFRE PRODUITS

 

5) LE MARCHE THÉORIQUE

 

6) L’OFFRE COMMERCIALE EXISTANTE ET IMPACT SUR LE PROJET

 

7) PART DE MARCHÉ VISÉE ET DU CHIFFRE D’AFFAIRES POTENTIEL

 

8) CONCLUSION

 

Le collaborateur pourra choisir d’afficher ou non tout ou partie des chapitres listés ci-dessus. L'outil en ligne calcule automatiquement les différentes valeurs de l'étude en fonction de la zone de chalandise et des produits sélectionnés au moment de la commande. Le collaborateur pourra ajouter ses commentaires dans les zones de saisie prévues à cet effet.

Article 6 - Prix

L’article porte sur les prix des données brutes et les prix d’une étude en ligne. Il décrit également les conditions de prescription relatives à la vente par la CCI des données brutes.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et en fonction du pays et du numéro de TVA Intracommunautaire renseigné.

La SAS CCI WEBSTORE®, en accord avec CCI France, dispose du droit de modifier les prix et de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en apportant mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Les bases de données ou les études commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

 

Remise relative à la prescription de la vente de données brutes IDC par une CCI auprès de CCI WEBSTORE®

La CCI peut prescrire la vente des données brutes IDC auprès d’acquéreurs non consulaires. Elle contacte le service Clients IDC par téléphone ou par email et transmet le contact à la SAS CCI WEBSTORE® qui assurera le suivi client et enregistrera l’affiliation.

Dès que la vente est réalisée et encaissée par la SAS CCI WEBSTORE®, la CCI est rémunérée à raison de 30% de la recette réalisée par cette opération. L’appel de facturation correspondant lui est adressé par la SAS CCI WEBSTORE®.

Remise relative à l’achat d’études d’implantation IDC en ligne

La CCI bénéficie d’une remise de 30% sur le prix public de vente d’une étude d’implantation IDC en ligne lorsqu’elle l’achète pour son propre compte.

 

Article 7 - Paiement

Le paiement peut être effectué, au choix du collaborateur par :

  • paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : la SAS CCI WEBSTORE® ayant opté pour la solution de paiement cryptée PAYBOX,
  • chèque bancaire libellé à l'ordre de la «SAS CCI WEBSTORE»,
  • virement bancaire (après confirmation de votre commande en ligne, notre RIB ou Relevé d'Identité Bancaire s'affiche à l'écran).

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros. Il intervient dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients IDC comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité en ligne sur le site par le collaborateur soit réceptionné par le Service Clients IDC dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord » et tamponné.

Cette réception du devis par le Service Clients IDC doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site. A défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients IDC.

Article 8 - Livraison

La livraison des données ou des études se fait au choix du collaborateur. L’étude est sauvegardée dans son compte personnel en vue de sa personnalisation en ligne et/ou par téléchargement à partir d'un lien de téléchargement communiqué par le serveur de la SAS CCI WEBSTORE® après validation automatisée de la commande et du paiement. Les éléments livrables par téléchargement constituent les données brutes au format choisi par le collaborateur (odt, pdf ou .docx). Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du collaborateur.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels, par conséquent conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, il n’est pas prévu de délai de rétractation.

 

Conditions particulières :

La SAS CCI WEBSTORE® s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des données nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter le collaborateur afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra, dans certains cas, n'être livrée que le lundi à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourra être engagée contre la SAS CCI WEBSTORE® dans ce cas de figure.

 

La SAS CCI WEBSTORE® décline toute responsabilité en cas de non réception des fichiers en téléchargement par le collaborateur, et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :

 

  • le collaborateur n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'envoi émis par le compte de messagerie « idc@cciwebstore.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie,
  • le collaborateur n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'adresse email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de son compte personnel ou dans le formulaire des informations nécessaires au devis ou à la commande, est incorrecte.

 

Modalités / Factures

Un e-mail de confirmation est envoyé au collaborateur au moment de la validation de sa commande.

A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture transmise dans l’email de confirmation de commande. La facture est également accessible et imprimable par le collaborateur en se connectant à son compte personnel en ligne, dans la rubrique « Historique et détails de vos commandes ».  La SAS CCI WEBSTORE® n'envoie pas de facture papier au client.

La facture reprend le détail de la commande du collaborateur : prix, frais de gestion et frais de port et TVA. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, le sont à titre indicatif sur le bordereau de commande des études. 

La SAS CCI WEBSTORE® décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la SAS CCI WEBSTORE®, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du collaborateur.

Article 9 – Mise à jour des données

En raison des mises à jour régulières réalisées sur les IDC (indices de disparité des dépenses de consommation), les DC (dépenses de consommation) ou encore les données de population et les données géographiques telles que les IRIS, les communes, etc.  et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage entre le nombre de données de base résultant d'une requête au jour J sur la base de données accessible en ligne sur le serveur Internet de la SAS CCI WEBSTORE® et le nombre d'enregistrements utilisés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur. Ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'indicateurs utilisés figurant lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés.

L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas où le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés serait inférieur au nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou comptés au moment de la commande. La fraîcheur des données disponibles est prioritaire.

De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les enregistrements présents dans le serveur, la SAS CCI WEBSTORE® et son partenaire producteur des informations mises en ligne, déclinent toute responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.

Article 10 - Protection des données

La CCI est seule responsable des interrogations qu'elle formule, des traitements de données qu'elle effectue et de l'utilisation à usage interne qu'elle fait des résultats obtenus. Il lui appartient notamment d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Elle s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Article 11 - Responsabilité

En aucun cas CCI France et la SAS CCI WEBSTORE® ne pourront être tenues pour responsables d'un quelconque dommage, de quelle que nature que ce soit, résultant de l'utilisation à usage interne du site et des données.

La SAS CCI WEBSTORE® s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCI WEBSTORE® est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment en matière de conjoncture économique, la SAS CCI WEBSTORE® ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le site et dans les données qu’il contient. En outre, la CCI reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité ni à une fiabilité totale.

Si la responsabilité de la SAS CCI WEBSTORE® était retenue dans l'exécution d'une commande, la CCI ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCI WEBSTORE® pour l'exécution de ladite commande.

La CCI est seule responsable de l'usage et des traitements qu'elle fait des données brutes ou des études d’implantation IDC en ligne dans le respect des termes de l’Article 2 des présentes.

La SAS CCI WEBSTORE® ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SAS CCI WEBSTORE® mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la SAS CCI WEBSTORE® ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour la CCI.

Article 12 - Réclamations

En cas de livraison non conforme à la commande, la CCI doit transmettre à la SAS CCI WEBSTORE® une réclamation écrite par message électronique adressé à idc@idc.cciwebstore.fr dans les sept (7) jours suivant la livraison à la CCI, spécifiant précisément la non-conformité constatée. La SAS CCI WEBSTORE® s’engage à accuser réception de la réclamation dans les sept (7) jours suivant la réception.

Article 13 - Données nominatives du fichier client

Sauf opposition expresse de la CCI, les données nominatives fournies par elles sont intégrées dans le fichier clients de la SAS CCI WEBSTORE®. Elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la SAS CCI WEBSTORE® met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet.

La CCI dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives concernant ses collaborateurs. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : idc@idc.cciwebstore.fr.

 

Qualité des données nominatives

Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, la SAS CCI WEBSTORE® a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, de la demande d’un devis ou de la commande, comme obligatoires.

Par conséquent, la SAS CCI WEBSTORE® se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCI WEBSTORE®.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, la SAS CCI WEBSTORE®, en concertation avec CCI France, se réserve le droit d’interdire à la CCI l’accès aux services proposés sans qu’elle puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que la SAS CCI WEBSTORE® n’ait pas supprimé l’accès à la CCI aux services étude d’implantation ne décharge en rien la CCI de cette responsabilité.