CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IDC (hors CCI)

Conditions Générales de Vente rédigées le 22 octobre 2015, mises à jour le 25 mai 2018, le 12 octobre 2020.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout CLIENT à l'exception des CCI de France qui disposent de CGV spécifiques, du service de vente en ligne de données brutes et d'études d'implantation relatives aux IDC (Indices de disparité des dépenses de consommation) et les DC (dépenses de consommation) et des différents produits qui en découlent proposés par la SAS CCIwebstore.

La SAS CCIwebstore commercialise et livre au CLIENT les données brutes IDC et DC commandées, après :

• acceptation en ligne par le CLIENT des présentes conditions générales de vente et règlement intégral de sa commande,
• après règlement intégral de la commande. Les règles d’utilisation de ces données sont précisées dans le présent document.

La SAS CCIwebstore commercialise et livre au CLIENT les études d'implantation IDC, après :

• acceptation en ligne par le CLIENT des présentes conditions générales de vente,
• après règlement intégral de la commande.

Les règles d’utilisation de ces données sont précisées dans le présent document.
 

SAS CCIwebstore

au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 441 475 761 00058
domiciliée 8-10 rue Pierre Brossolette  -  CS 90166  -  92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex - France
N° de TVA Intracommunautaire : FR 62441475761

Service Clients IDC

Tél : +33(0)4 75 75 70 92 - Email : sc@cciwebstore.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au CLIENT, sauf dérogation expresse et écrite émanant de la SAS CCIwebstore pour cette commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

Article 2 - Propriété intellectuelle

CCI France, en sa qualité de producteur, est seul propriétaire des bases de données IDC (indices de disparité des dépenses de consommation) et DC (dépenses commercialisables). La marque IDC, indices de disparité des dépenses de consommation, a été déposée à l’INPI par CCI France (le 20 décembre 2004 sous n° 3285427).

CCI France met les bases de données IDC et DC à disposition du Produit multimédia IDC développé par la SAS CCIwebstore afin que la SAS les commercialise au nom de CCI France.

La CCIwebstore est propriétaire du produit multimédia proposant l’achat des données brutes IDC et des études d‘implantation IDC en ligne. Toute modification directe ou indirecte du logiciel et de ses bases de données, par exemple l’import des fichiers sources dans un autre outil est strictement interdite. A défaut, le CLIENT s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

Article 3 - Conditions d’utilisation et de diffusion des données brutes IDC

La vente des données brutes confère au CLIENT un droit d’utilisation de ces données pour ses besoins d’activités. Il ne confère pas de droit de communication, de reproduction, de rediffusion et de revente de ces données brutes. En outre, le client est responsable des traitements de données qu'il effectue à partir des données brutes IDC dont il s'est porté acquéreur.

Le CLIENT est donc autorisé à commercialiser des conseils et des services en utilisant ces données, dès lors que ces services sont fournis suite à une transformation de la donnée brute.

Le CLIENT est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données.

Le CLIENT s’engage à citer systématiquement la source des données lors de ses exploitations statistiques dans toutes ses publications en ligne et hors ligne : « Source : IDC – www.cciwebstore.fr ».

Les données IDC et DC peuvent être acquises auprès de la SAS CCIwebstore en ligne sur www.cciwebstore.fr.

Les différentes étapes à suivre pour acheter des données IDC et DC et conclure le contrat en ligne :

Le CLIENT se connecte au site www.cciwebstore.fr.

Données brutes IDC : le CLIENT choisit le ou les pack(s) de données correspondant à son besoin et clique pour les placer dans son panier.

Etude d'implantation en ligne IDC : le CLIENT localise son lieu d'implantation, dessine sa zone de chalandise puis sélectionne les produits qu'il souhaite distribuer dans son point de vente. Le nombre de critères utilisé détermine le prix de vente de l'étude (nombre d'IRIS et de produits utilisés). Une fois les critères définitivement arrêtés par le CLIENT, ce dernier clique pour placer l'étude dans son panier.

Le CLIENT peut alors au choix obtenir un devis ou une facture proforma qu'il reçoit par courrier électronique ou valider sa commande cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

Pour conclure le contrat en ligne :

Si le CLIENT a demandé à recevoir un devis, il peut acheter directement le PRODUIT souhaité en saisissant son numéro de devis dès la page d’accueil du site www.cciwebstore.fr (se connecter à son compte dans la rubrique "Mes devis" puis cliquer sur le devis correspondant qui s'affiche à l’écran). S'il est déjà identifié, il sera amené à valider l’adresse mentionnée sur le devis. S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le formulaire " Déjà inscrit ? " prévu à cet effet. S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il saisit son adresse email dans le formulaire " Créez votre compte " puis en remplissant le formulaire et en saisissant un mot de passe (et en le confirmant) puis en cliquant sur le bouton "S'inscrire".

En cas d’activation du compte membre, un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément.

Le CLIENT valide son panier en cliquant sur le bouton "Commander".

Le CLIENT valide ensuite son adresse de facturation en cliquant sur le bouton «Commander» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription ou d’obtention du devis). L'adresse de facturation peut être modifiée à l'aide du bouton "Mettre à jour". Il peut également ajouter une nouvelle adresse en cliquant sur le bouton "Ajouter une nouvelle adresse". L’adresse sélectionnée servira notamment au calcul de la TVA une fois la validation réalisée.

Pour continuer, le CLIENT doit cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales de vente, puis cliquer sur le bouton " Commander ". Ces deux dernières actions valent pour acceptation du contrat.

Le CLIENT visualise ensuite le récapitulatif de la commande avec sa remise appliquée et la TVA calculée. Il choisit ensuite son mode de paiement. Il clique sur le bouton correspondant au mode de paiement choisi s'il est d'accord avec le récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, il suffit au client de sortir du tunnel d'achat en revenant par exemple sur la page d'accueil du site www.cciwebstore.fr.

Le CLIENT choisit le mode de paiement entre :

• le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX avec accès immédiat au PRODUIT acheté,
• le paiement différé par chèque ou virement bancaire. Le CLIENT n'accèdera au PRODUIT qu'après réception du règlement par la SAS CCIwebstore.

La confirmation de commande s'affiche alors à l'écran ainsi que les instructions pour ordonner le paiement (hors carte bancaire) : RIB, adresse d'envoi.

Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au client.

Une fois le règlement constaté sur le compte bancaire de la SAS CCIwebstore, la facture correspondant à la commande est éditée et le PRODUIT est livré. Il est accessible dans le compte du CLIENT dans la rubrique " Historique et détail de mes commandes ". Il lui suffit de cliquer sur le bouton correspondant au PRODUIT acheté pour y accéder.

Article 4 - Contenu des données brutes et des études d’implantation IDC en ligne

www.cciwebstore.fr propose la vente en ligne de données brutes IDC et d’études d’implantation IDC en ligne.

Contenu des fichiers de données brutes fournies avec les IDC (voir exemple - non contractuel)

Le fichier téléchargé au format csv contient les champs suivants :

• codeIris
• libelleIris
• anneeIris
• codeCommune
• nomCommune
• articleCommune
• codeDepartement
• nomDepartement
• nomRegion
• nomGrandeRegion
• menage
• anneeMenage
• dc
• anneeDc
• codeFamille
• libelleFamille
• codePoste
• libellePoste
• codeProduit
• libelleProduit
• idc
• anneeIdc

Pour en savoir plus sur les données brutes IDC, cliquez ici.

Contenu des études en ligne d’implantation de points de vente (voir exemple - non contractuel)

Le rapport final des études d’implantation IDC en ligne téléchargeable au format odt, docx ou pdf. Il contient les chapitres suivants :

AVANT-PROPOS MÉTHODOLOGIQUE

1) IDENTITÉ DU PORTEUR DE PROJET

2) LE PROJET

Localisation du point de vente

Présentation du projet

3) LA ZONE DE CHALANDISE

Zone primaire

Zone secondaire

Zone tertiaire

Synthèse de la zone de chalandise

Focus sur les ménages

4) L’OFFRE PRODUITS

5) LE MARCHE THÉORIQUE

6) L’OFFRE COMMERCIALE EXISTANTE ET IMPACT SUR LE PROJET

7) PART DE MARCHÉ VISÉE ET DU CHIFFRE D’AFFAIRES POTENTIEL

8) CONCLUSION

Le CLIENT pourra choisir d’afficher ou non tout ou partie des chapitres listés ci-dessus. L'outil en ligne calcule automatiquement les différentes valeurs de l'étude en fonction de la zone de chalandise et des produits sélectionnés au moment de la commande. Le client pourra ajouter ses commentaires dans les zones de saisie prévues à cet effet.

Pour en savoir plus sur les études d'implantation en ligne IDC, cliquez ici.

Article 5 - Prix

L’article porte sur les prix des données brutes et les prix d’une étude en ligne. Il font systématiquement l'objet d'un devis en ligne qui peut être reçu à la demande du CLIENT par courrier électronique à partir du panier.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et en fonction du pays et du numéro de TVA Intracommunautaire renseignés.

La SAS CCIwebstore, en accord avec CCI France, dispose du droit de modifier les prix et de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en apportant mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Les bases de données ou les études commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 6 - Paiement

Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par :

• paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : la SAS CCIwebstore ayant opté pour la solution de paiement cryptée PAYBOX,
• chèque bancaire libellé à l'ordre de la «SAS CCIwebstore»,
• virement bancaire (après confirmation de votre commande en ligne, notre RIB ou Relevé d'Identité Bancaire s'affiche à l'écran).

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros. Il intervient dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients IDC comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité en ligne sur le site par le CLIENT soit réceptionné par le Service Clients IDC dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord » et tamponné.

Cette réception du devis par le Service Clients IDC doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site. A défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients IDC.

Article 7 - Livraison

La livraison des données brutes IDC s'effectue par lien de téléchargement présent dans le compte du CLIENT, dans la rubrique "Historique et détails de mes commandes".

L’étude d'implantation IDC est sauvegardée et accessible dans le compte du CLIENT dans la rubrique "Historique et détail de mes commandes" en vue de sa personnalisation en ligne après validation automatisée de la commande et du paiement. Les éléments livrables par téléchargement constituent le rapport d'étude au format choisi par le client (.odt, .pdf ou .docx). Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du CLIENT.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels, par conséquent conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, il n’est pas prévu de délai de rétractation.

Conditions particulières :

La SAS CCIwebstore s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes de CLIENTS dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 12 ci-après, concernant la qualité des données nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter le CLIENT afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra, dans certains cas, n'être livrée que le lundi à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la SAS CCIwebstore dans ce cas de figure.

La SAS CCIwebstore décline toute responsabilité en cas de non réception des fichiers en téléchargement par le CLIENT, et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :

• le CLIENT n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'envoi émis par le compte de messagerie provenant du nom de domaine «@cciwebstore.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie,
• le CLIENT n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'adresse email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de son compte personnel ou dans le formulaire des informations nécessaires au devis ou à la commande, est incorrecte.

Modalités / Factures :

Un e-mail de confirmation est envoyé au CLIENT au moment de la validation de sa commande.

A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture transmise dans l’email de confirmation de commande. La facture est également accessible et imprimable par le CLIENT en se connectant à son compte personnel en ligne, dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes ».

La SAS CCIwebstore n'envoie pas de facture papier au CLIENT.

La facture reprend le détail de la commande du CLIENT : prix, frais de gestion et frais de port et TVA. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, le sont à titre indicatif sur le bordereau de commande. 

La SAS CCIwebstore décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la SAS CCIwebstore, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.

Article 8 – Mise à jour des données

En raison des mises à jour régulières réalisées sur les IDC (indices de disparité des dépenses de consommation), les DC (dépenses de consommation) ou encore des données de population et des données géographiques telles que les IRIS, les communes, etc.  et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage entre le nombre de données de base résultant d'une requête au jour J sur la base de données accessible en ligne sur le serveur Internet de la SAS CCIwebstore et le nombre d'enregistrements utilisés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur. Ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'indicateurs utilisés figurant lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés.

L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas où le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés serait inférieur au nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou comptés au moment de la commande. La fraîcheur des données disponibles est prioritaire.

De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les enregistrements présents dans le serveur, la SAS CCIwebstore et son partenaire producteur des informations mises en ligne, déclinent toute responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.

Article 9 - Protection des données

Le CLIENT est seul responsable des interrogations qu'il formule sur le site www.cciwebstore.fr, des traitements qu'il effectue à partir des données fournies et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient notamment d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Article 10 - Responsabilité

En aucun cas CCI France et la SAS CCIwebstore ne pourront être tenues pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation à usage interne du site et des données.

La SAS CCIwebstore s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCIwebstore est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment en matière de conjoncture économique, la SAS CCIwebstore ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le site IDC et dans les données qu’il contient. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité ni à une fiabilité totale.

Si la responsabilité de la SAS CCIwebstore était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCIwebstore pour l'exécution de ladite commande.

La SAS CCIwebstore ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site IDC ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site et ses réseaux de communication.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SAS CCIwebstore mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la SAS SAS CCIwebstore ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

Article 11 - Réclamations

En cas de livraison non conforme à la commande, le CLIENT doit transmettre à la SAS CCIwebstore une réclamation écrite par message électronique adressé à sc@cciwebstore.fr dans les sept (7) jours suivant la livraison au client, spécifiant précisément la non-conformité constatée. La SAS CCIwebstore s’engage à accuser réception de la réclamation dans les sept (7) jours suivant la réception.

Article 12 - Traitement des données personnelles

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte ou d’un formulaire de demande de contact sont signalées par un astérisque (*).

Lors de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, le CLIENT s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes ou de formulaires de contacts de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Par conséquent, la SAS CCIwebstore se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des CLIENTS dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom de CLIENT.

Par ailleurs, le CLIENT est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte.  Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte ou du formulaire de contact. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, le CLIENT s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe sans délai.

Finalités

La SAS CCIwebstore, responsable de traitement, collecte les données concernant le CLIENT afin de faciliter pour ces derniers :

• leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés,
• s’ils le souhaitent, leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés, au travers de CCI Connect, le service SSO des CCI de France, Linkedin...
• le suivi commercial de leurs demandes assuré par le service Clients de la SAS CCIwebstore.

Destinataires

Dans le cadre de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, la SAS CCIwebstore collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Titre de civilité
• Nom
• Prénom
• Fonction
• Téléphone
• Adresse postale
• Email
• Mot de passe

Si le compte ou le formulaire est créé dans le cadre d’une entreprise, le N° de Siret, les coordonnées et le N° de TVA Intracommunautaire de l’entreprise sont demandés à des fins notamment de facturation des services en ligne achetés.

Ces données sont communiquées :

• à CCIwebstore pour les besoins de la gestion technique et commerciale ;
• aux tiers Editeurs des services lorsque le CLIENT clique sur « s’identifier avec CCI Connect » ou sur « s’identifier avec Linkedin » (prénom, nom et email) ;
  • sous réserve de l’information préalable du CLIENT,
  • étant précisé que pour obtenir des informations supplémentaires relatives aux traitements des données par les Editeurs, il convient de se reporter à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

Durée de conservation

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas un (1) mois après la demande écrite de suppression de son compte CCIwebstore par le CLIENT.

Exercice des droits

Conformément à la règlementation, le CLIENT bénéficie, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Le CLIENT peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Le CLIENT peut exercer ses droits auprès de la SAS CCIwebstore par courrier électronique à l’adresse : sc@cciwebstore.fr ou par courrier simple à l’adresse postale suivante : 46 avenue de la Grande Armée – CS50071, 75858 Paris Cedex 17.  Il bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Contact

La SAS CCIwebstore se réserve également le droit de contacter le CLIENT à tout moment afin de vérifier son identité et de confirmer la validité de sa commande.

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré au CLIENT et l'application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCIwebstore.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, la SAS CCIwebstore, en concertation avec CCI France, se réserve le droit d’interdire au CLIENT l’accès aux services proposés sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que la SAS CCIwebstore n’ait pas supprimé l’accès au client à un ou plusieurs services en ligne du site www.cciwebstore.fr ne décharge en rien le client de cette responsabilité.