Conditions Générales de Vente rédigées le 22 octobre 2015, mises à jour le 16 juin 2017

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout client à l'exception des CCI de France qui disposent de CGV spécifiques, du service de vente hors ligne et en ligne d'informations et d'études relatives aux IDC (Indices de disparité des dépenses de consommation) et les DC (dépenses de consommation) et des différents produits qui en découlent proposés par la SAS CCI WEBSTORE®.

La SAS CCI WEBSTORE® commercialise et livre au client les données brutes IDC et DC commandées, après :

  • acceptation en ligne par le client des présentes conditions générales de vente et règlement intégral de sa commande,
  • après règlement intégral de la commande. Les règles d’utilisation de ces données sont précisées dans le présent document.

La SAS CCI WEBSTORE® commercialise et livre au client les études d'implantation IDC, après :

  • acceptation en ligne par le client des présentes conditions générales de vente,
  • après règlement intégral de la commande.

Les règles d’utilisation de ces données sont précisées dans le présent document.
 

SAS CCI WEBSTORE®

au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 441 475 761 00033
domiciliée 46, avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - France
N° de TVA Intracommunautaire : FR 62441475761

 

Service Clients IDC

Tél : +33(0)4 75 75 87 77 - Email : idc@cciwebstore.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au client, sauf dérogation expresse et écrite émanant de la SAS CCI WEBSTORE® pour cette commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

Article 2 - Propriété intellectuelle

CCI France, en sa qualité de producteur, est seul propriétaire des bases de données IDC (indices de disparité des dépenses de consommation) et DC (dépenses commercialisables). La marque IDC, indices de disparité des dépenses de consommation, a été déposée à l’INPI par CCI France (le 20 décembre 2004 sous n° 3285427).

CCI France met les bases de données IDC et DC à disposition du Produit multimédia IDC développé par la SAS CCI WEBSTORE® afin que la SAS les commercialise au nom de CCI France.

La SAS CCI WEBSTORE® est propriétaire du produit multimédia proposant l’achat des données brutes IDC et des études d‘implantation IDC en ligne. Toute modification directe ou indirecte du logiciel et de ses bases de données, par exemple l’import des fichiers sources dans un autre outil est strictement interdite. A défaut, le client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

Article 3 - Conditions d’utilisation et de diffusion des données brutes IDC

La vente des données brutes confère au client un droit d’utilisation de ces données pour ses besoins d’activités. Il ne confère pas de droit de communication, de reproduction, de rediffusion et de revente de ces données brutes. En outre, le client est responsable des traitements de données qu'il effectue à partir des données brutes IDC dont il s'est porté acquéreur.

Le client est donc autorisé à commercialiser des conseils et des services en utilisant ces données, dès lors que ces services sont fournis suite à une transformation de la donnée brute.

Le client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données.

Le client s’engage à citer systématiquement la source des données lors de ses exploitations statistiques dans toutes ses publications en ligne et hors ligne : « Source : IDC – www.cciwebstore.fr ».

Les données IDC et DC peuvent être acquises auprès de la SAS CCI WEBSTORE hors ligne ou en ligne.

Les différentes étapes à suivre pour acheter des données IDC et DC et conclure le contrat hors ligne :

Le client contacte le service Clients IDC par téléphone ou par email ou se connecte au site www.cciwebstore.fr. Il choisit le pack de données correspondant à son besoin et indique ses critères de sélection. Le client obtient un devis en ligne qu'il peut demander à recevoir par courrier électronique.

 

Pour conclure le contrat :

Si le client a demandé à recevoir un devis, il peut acheter directement ses données après saisie du numéro de devis dès la page d’accueil du site www.cciwebstore.fr ou en se connectant à son compte dans la rubrique "Mes devis". Son devis s’affiche directement à l’écran. S'il est déjà identifié, il sera amené à valider l’adresse mentionnée sur le devis. S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le formulaire "vous êtes déjà inscrit ?" prévu à cet effet. S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il peut l’activer en saisissant un mot de passe (et en le confirmant) puis en cliquant sur le bouton "Activer mon compte personnel".

En cas d’activation du compte membre, un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément.

Si le devis lui convient, le client clique sur le bouton "Ajouter au panier".

Le client valide son panier en cliquant sur le bouton "Commander".

Le client valide ensuite son adresse de facturation en cliquant sur le bouton «Commander» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription ou d’obtention du devis). L'adresse de facturation peut être modifiée à l'aide du bouton "Mettre à jour". Il peut également ajouter une nouvelle adresse en cliquant sur le bouton "Ajouter une nouvelle adresse". L’adresse sélectionnée servira notamment au calcul de la TVA une fois la validation réalisée.

Pour continuer, le client doit cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales de vente, puis cliquer sur le bouton «Commander».

Le client visualise le récapitulatif de la commande avec sa remise appliquée et la TVA calculée. Il choisit ensuite son mode de paiement. Il clique sur le bouton correspondant s'il est d'accord avec le récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, il suffit au client de sortir du tunnel d'achat en revenant par exemple sur la page d'accueil du site www.cciwebstore.fr.

Le client choisit le mode de paiement entre :

  • le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX avec accès immédiat aux étapes de personnalisation et de téléchargement de l’étude,
  • le paiement différé par chèque ou virement avec accès aux étapes de personnalisation et de téléchargement de l’étude.

Pour continuer, le client doit cliquer sur le bouton «Je confirme ma commande». Ces deux dernières actions valent pour acceptation du contrat.

Un bordereau de commande s'affiche ensuite. Il doit être joint à tout paiement par chèque. Le client reçoit toujours un e-mail de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au client.

Une fois le règlement constaté sur le compte bancaire de la SAS CCI WEBSTORE®, la facture correspondant à la commande est éditée et le fichier de données brutes IDC et DC est généré. Le client reçoit par courrier électronique sa facture et le lien qui lui permettra de télécharger le fichier acheté.

Article 4 – Conditions de vente aux CCI des études d’implantation IDC en ligne

La SAS CCI WEBSTORE® propose sur www.cciwebstore.fr, un service en ligne permettant de réaliser des études d’implantation d’un point de vente s’appuyant sur les IDC.

Les étapes d’achat d’une étude d’implantation IDC en ligne :

Achat d’une étude d’implantation IDC en ligne : depuis la page d'accueil, le client clique sur le bouton "Réaliser mon étude d'implantation en ligne". Le client accède à la première étape qui consiste à localiser le point de vente. Ceci fait, il clique sur le bouton "Je valide la localisation et je passe à l'étape 2". Il définit alors sa zone géographique d’étude appelée zone de chalandise composée d’IRIS. Ceci fait, il clique sur le bouton "Je valide ma sélection et je passe à l'étape 3". Il sélectionne ensuite les produits qui seront distribués dans le point de vente parmi ceux proposés par le service en ligne. Une fois ces critères sélectionnés, il clique sur le bouton "Je valide ma sélection et je passe à l'étape 4". Le client obtient un devis en ligne qu'il pourra ensuite acheter ou obtenir sous forme de devis ou de facture proforma en cliquant sur le bouton "Ajouter mon étude au panier".

Pour conclure le contrat :

Si le client a demandé à recevoir un devis, il peut acheter directement ses données après saisie du numéro de devis dès la page d’accueil du site www.cciwebstore.fr ou en se connectant à son compte dans la rubrique "Mes devis". Son devis s’affiche directement à l’écran. S'il est déjà identifié, il sera amené à valider l’adresse mentionnée sur le devis. S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le formulaire "vous êtes déjà inscrit ?" prévu à cet effet. S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il peut l’activer en saisissant un mot de passe (et en le confirmant) puis en cliquant sur le bouton "Activer mon compte personnel".

En cas d’activation du compte membre, un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément.

Si le devis lui convient, le client clique sur le bouton "Ajouter au panier".

Le client valide son panier en cliquant sur le bouton "Commander".

Le client valide ensuite son adresse de facturation en cliquant sur le bouton «Commander» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription ou d’obtention du devis). L'adresse de facturation peut être modifiée à l'aide du bouton "Mettre à jour". Il peut également ajouter une nouvelle adresse en cliquant sur le bouton "Ajouter une nouvelle adresse". L’adresse sélectionnée servira notamment au calcul de la TVA une fois la validation réalisée.

Pour continuer, le client doit cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales de vente, puis cliquer sur le bouton «Commander».

Le client visualise le récapitulatif de la commande avec sa remise appliquée et la TVA calculée. Il choisit ensuite son mode de paiement. Il clique sur le bouton correspondant s'il est d'accord avec le récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, il suffit au client de sortir du tunnel d'achat en revenant par exemple sur la page d'accueil du site www.cciwebstore.fr.

Le client choisit le mode de paiement entre :

  • le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX avec accès immédiat aux étapes de personnalisation et de téléchargement de l’étude,
  • le paiement différé par chèque ou virement avec accès aux étapes de personnalisation et de téléchargement de l’étude.

Pour continuer, le client doit cliquer sur le bouton «Je confirme ma commande». Ces deux dernières actions valent pour acceptation du contrat.

Un bordereau de commande s'affiche ensuite. Il doit être joint à tout paiement par chèque. Le client reçoit toujours un e-mail de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au client.

Une fois le règlement constaté sur le compte bancaire de la SAS CCI WEBSTORE®, la facture correspondant à la commande est éditée et le fichier de données brutes IDC et DC est généré. Le client reçoit par courrier électronique sa facture et le lien qui lui permettra de télécharger le fichier acheté.

Le client peut immédiatement accéder aux étapes de personnalisation de son étude d’implantation qui se trouve dans son "Votre compte", rubrique "Historique et détail de mes commandes". Au bout de la ligne correspondant à son étude, il clique sur le bouton rouge "Accès étude IDC".

Le client peut à tout moment enregistrer son étude d’implantation IDC en ligne en cours ou finalisée et modifier ses données personnelles dans son compte. Il peut enregistrer des devis pour les commander prochainement lors d'une autre session.

 

Article 5 - Contenu des données brutes et des études d’implantation  IDC en ligne

www.cciwebstore.fr propose la vente en ligne de données brutes IDC et d’études d’implantation IDC en ligne.

Contenu des fichiers de données brutes fournies avec les IDC (voir exemple - non contractuel)

Le fichier téléchargé au format csv contient les champs suivants :

  • IRIS
  • Libellé IRIS
  • Code commune
  • Libellé de la commune
  • Département
  • Libellé de département
  • Libellé Région
  • Libellé nouvelle région
  • Ménages
  • Code PRODUIT
  • Libellé PRODUIT
  • Code POSTE IDC
  • Libellé POSTE IDC
  • Code FAMILLE
  • Libellé FAMILLE
  • DC (Dépense Commercialisable en €)
  • IDC (Indice de disparité des dépenses de consommation)

Contenu des études en ligne d’implantation de points de vente (voir exemple - non contractuel)

Le rapport final des études d’implantation IDC en ligne téléchargeable au format odt, docx ou pdf. Il contient les chapitres suivants :

 

AVANT-PROPOS MÉTHODOLOGIQUE

 

1) IDENTITÉ DU PORTEUR DE PROJET

 

2) LE PROJET

 

Localisation du point de vente

Présentation du projet

 

3) LA ZONE DE CHALANDISE

 

Zone primaire

Zone secondaire

Zone tertiaire

Synthèse de la zone de chalandise

Focus sur les ménages

 

4) L’OFFRE PRODUITS

 

5) LE MARCHE THÉORIQUE

 

6) L’OFFRE COMMERCIALE EXISTANTE ET IMPACT SUR LE PROJET

 

7) PART DE MARCHÉ VISÉE ET DU CHIFFRE D’AFFAIRES POTENTIEL

 

8) CONCLUSION

 

Le client pourra choisir d’afficher ou non tout ou partie des chapitres listés ci-dessus. L'outil en ligne calcule automatiquement les différentes valeurs de l'étude en fonction de la zone de chalandise et des produits sélectionnés au moment de la commande. Le client pourra ajouter ses commentaires dans les zones de saisie prévues à cet effet.

Article 6 - Prix

L’article porte sur les prix des données brutes et les prix d’une étude en ligne. Il font systématiquement l'objet d'un devis en ligne qui peut être reçu à la demande du client par courrier électronique.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et en fonction du pays et du numéro de TVA Intracommunautaire renseignés.

La SAS CCI WEBSTORE®, en accord avec CCI France, dispose du droit de modifier les prix et de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en apportant mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Les bases de données ou les études commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 7 - Paiement

Le paiement peut être effectué, au choix du client par :

  • paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : la SAS CCI WEBSTORE® ayant opté pour la solution de paiement cryptée PAYBOX,
  • chèque bancaire libellé à l'ordre de la «SAS CCI WEBSTORE»,
  • virement bancaire (après confirmation de votre commande en ligne, notre RIB ou Relevé d'Identité Bancaire s'affiche à l'écran).

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros. Il intervient dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients IDC comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité en ligne sur le site par le client soit réceptionné par le Service Clients IDC dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord » et tamponné.

Cette réception du devis par le Service Clients IDC doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site. A défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients IDC.

Article 8 - Livraison

La livraison des données brutes IDC s'effectue par lien de téléchargement sécurisé transmis par courrier électronique. Le client devra saisir l'identifiant et le mote de passe de son compte pour télécharger les données. L’étude d'implantation IDC est sauvegardée dans son compte dans la rubrique "Historique et détail de mes commandes" en vue de sa personnalisation en ligne après validation automatisée de la commande et du paiement. Les éléments livrables par téléchargement constituent le rapport d'étude au format choisi par le client (.odt, .pdf ou .docx). Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du client.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels, par conséquent conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, il n’est pas prévu de délai de rétractation.

 

Conditions particulières :

La SAS CCI WEBSTORE® s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des données nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter le client afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra, dans certains cas, n'être livrée que le lundi à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la SAS CCI WEBSTORE® dans ce cas de figure.

La SAS CCI WEBSTORE® décline toute responsabilité en cas de non réception des fichiers en téléchargement par le client, et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :

  • le client n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'envoi émis par le compte de messagerie « idc@cciwebstore.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie,
  • le client n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'adresse email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de son compte personnel ou dans le formulaire des informations nécessaires au devis ou à la commande, est incorrecte.

 

Modalités / Factures :

Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de la validation de sa commande.

A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture transmise dans l’email de confirmation de commande. La facture est également accessible et imprimable par le client en se connectant à son compte personnel en ligne, dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes ».

La SAS CCI WEBSTORE® n'envoie pas de facture papier au client.

La facture reprend le détail de la commande du client : prix, frais de gestion et frais de port et TVA. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, le sont à titre indicatif sur le bordereau de commande. 

La SAS CCI WEBSTORE® décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la SAS CCI WEBSTORE®, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du client.

Article 9 – Mise à jour des données

En raison des mises à jour régulières réalisées sur les IDC (indices de disparité des dépenses de consommation), les DC (dépenses de consommation) ou encore des données de population et des données géographiques telles que les IRIS, les communes, etc.  et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage entre le nombre de données de base résultant d'une requête au jour J sur la base de données accessible en ligne sur le serveur Internet de la SAS CCI WEBSTORE® et le nombre d'enregistrements utilisés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur. Ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'indicateurs utilisés figurant lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés.

L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas où le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés serait inférieur au nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou comptés au moment de la commande. La fraîcheur des données disponibles est prioritaire.

De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les enregistrements présents dans le serveur, la SAS CCI WEBSTORE® et son partenaire producteur des informations mises en ligne, déclinent toute responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.

Article 10 - Protection des données

Le client est seul responsable des interrogations qu'il formule sur le site www.cciwebstore.fr, des traitements qu'il effectue à partir des données fournies et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient notamment d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Article 11 - Responsabilité

En aucun cas CCI France et la SAS CCI WEBSTORE® ne pourront être tenues pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation à usage interne du site et des données.

La SAS CCI WEBSTORE® s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCI WEBSTORE® est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment en matière de conjoncture économique, la SAS CCI WEBSTORE® ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le site IDC et dans les données qu’il contient. En outre, le client reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité ni à une fiabilité totale.

Si la responsabilité de la SAS CCI WEBSTORE® était retenue dans l'exécution d'une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCI WEBSTORE® pour l'exécution de ladite commande.

La SAS CCI WEBSTORE® ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site IDC ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site et ses réseaux de communication.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SAS CCI WEBSTORE® mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la SAS CCI WEBSTORE® ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le client.

Article 12 - Réclamations

En cas de livraison non conforme à la commande, le client doit transmettre à la SAS CCI WEBSTORE® une réclamation écrite par message électronique adressé à idc@idc.cciwebstore.fr dans les sept (7) jours suivant la livraison au client, spécifiant précisément la non-conformité constatée. La SAS CCI WEBSTORE® s’engage à accuser réception de la réclamation dans les sept (7) jours suivant la réception.

Article 13 - Données nominatives du fichier client

Sauf opposition expresse du client, les données nominatives fournies par lui sont intégrées dans le fichier clients de la SAS CCI WEBSTORE®. Elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la SAS CCI WEBSTORE® met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet.

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives concernant ses collaborateurs. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : idc@idc.cciwebstore.fr.

 

Qualité des données nominatives

Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, la SAS CCI WEBSTORE® a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, de la demande d’un devis ou de la commande, comme obligatoires.

Par conséquent, la SAS CCI WEBSTORE® se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCI WEBSTORE®.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, la SAS CCI WEBSTORE®, en concertation avec CCI France, se réserve le droit d’interdire au client l’accès aux services proposés sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que la SAS CCI WEBSTORE® n’ait pas supprimé l’accès au client à un ou plusieurs services en ligne du site www.cciwebstore.fr ne décharge en rien le client de cette responsabilité.