JE DEMANDE UN RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ « LIBRE PRESTATION DE SERVICES »

[ Uniquement pour un ressortissant établi dans un État membre de lU.E ou E.E.E ]

 

Avant de commencer votre demande en ligne et afin de vous éviter un rejet, il est vivement conseillé de faire vérifier auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie que vous remplissez les conditions pour l'obtention de ce récépissé.

 

Pour effectuer votre demande de récépissé « LPS », suivez ces 4 étapes :

 

Étape 1

- Cliquez sur le bouton bleu ci-dessous,
- Validez votre panier et payez en ligne votre demande de récépissé.

 

Étape 2

Une fois votre formalité réglée, remplissez le formulaire en ligne dans votre compte membre (historique et détails de mes commandes). Vous pourrez le sauvegarder et le saisir en plusieurs fois, si vous le souhaitez, le temps de réunir toutes les pièces nécessaires

 

Étape 3

Téléchargez les pièces justificatives à fournir

(pour connaître la liste des pièces dont vous aurez besoin : cliquez ici)

 

Étape 4

Signez électroniquement votre demande.

 

Vous disposez de 90 jours pour finaliser votre demande en ligne (voir nos CGV).

Après vérification de votre éligibilité et de la complétude de votre dossier, votre Chambre de Commerce et d'Industrie vous délivrera votre récépissé et procédera à son inscription au fichier national des titulaires de carte professionnelle.

 

Vous êtes prêt à commencer ? Alors allons-y, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

JE DEMANDE UN RÉCÉPISSÉ « LPS »