RGPD : CCI WEBSTORE S'ENGAGE POUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation de protection des données personnelles connue sous l'acronyme RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), s'applique dans l'ensemble des pays européens pour mieux vous protéger. En tant qu'utilisateur de la boutique en ligne des CCI de France, vous vous interrogez peut-être sur son impact sur vos services en ligne B2B préférés.

 

L'impact des dispositions du RGPD est variable d'un service proposé par la boutique en ligne des CCI à l'autre. Certains contiennent des données personnelles, d'autres pas. Par ailleurs, pour répondre à vos demandes d'informations sur nos services, de devis, assurer le suivi de vos commandes et assurer un service après-vente de qualité, nous avons, comme toute organisation, besoin de vous connaître et d'échanger avec vous pour vous satisfaire.

Mais avant de vous donner plus de détails sur les traitements que nous opérons à partir de vos données personnelles, il est important de préciser dans quel cadre juridique s'inscrivent nos services en ligne édités par les CCI de France.

 

LICÉITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le volet du  RGPD le plus connu du grand public concerne la question du recueil préalable du consentement des personnes. Il faut cependant savoir que l'article 6 du règlement général prévoit plusieurs cas de licéité sans passer nécessairement par le recueil du consentement préalable. Plus précisément en ce qui concerne les services en ligne des CCI de France, le point C s'applique car "le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis".

En effet, les services proposés par la boutique en ligne www.cciwebstore.fr relèvent de missions de service public à caractère non obligatoire clairement définies dans différents articles du code de commerce français :

 

Article L710-1

(...)

Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence (...)

Article L711-3

(...)

5° Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.

Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. (...)

 

Les services proposés sur la boutique en ligne nationale des CCI contribuent quotidiennement à ces missions d'appui, d'accompagnement et de mise en relation des entreprises et des porteurs de projets.

 

ET LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Comme par le passé, nous veillons tout particulièrement à la qualité du traitement de vos données personnelles. Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles et vos droits, nous vous invitons à consulter la page suivante en cliquant ici.