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ANNUAIRE DES ENTREPRISES
DE FRANCE

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IDC
INDICES DE DISPARITé DES DEPENSES
DE CONSOMMATION

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46, avenue de la Grande-Armée
CS 50071 75858 PARIS Cedex 17

Service Clients :

AEF :
+33 (0) 4 75 75 70 92

IDC :
+33 (0) 4 75 75 87 77
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BIENVENUE
SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE
NATIONALE DES CCI DE FRANCE
conditions générales de vente
des données brutes idc
Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du
service de vente hors ligne et en ligne d'informations sur les IDC (Indices de
disparité des dépenses de consommation) et les DC (dépenses de
consommation) et des différents produits qui en découlent proposés par la
SAS CCI Webstore®.

La SAS CCI Webstore® commercialise et livre au client les données brutes
IDC et DC commandées, après :

• acceptation en ligne par le client des présentes conditions générales de
vente et règlement intégral de sa commande,
• réception, par voie postale, des présentes conditions générales de
vente dûment acceptées et signées par le client et après règlement
intégral de la commande. Les règles d’utilisation de ces données sont
précisées dans le présent document.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux
achats en ligne d’études d’implantation d’un point de vente par le Client.

SAS CCI Webstore® au capital de 295 372 euros inscrite au RCS de Paris,
sous le numéro 441 475 761 00033, domiciliée 46, avenue de la Grande
Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - France - N° de TVA
Intracommunautaire : FR 62441475761

Service Clients IDC
Tél : +33(0)4 75 75 87 77 - Fax : +33 (0)4 75 75 87 62
serviceclients@idc.cci.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception,
sur toutes autres conditions propres au client, sauf dérogation expresse et
écrite émanant de la SAS CCI Webstore® pour cette commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement
en français.

Article 2 - Propriété intellectuelle

CCI France, en sa qualité de producteur, est seul propriétaire des bases de
données IDC (Indices de Disparité des dépenses de Consommation) et DC
(Dépenses Commercialisables). La marque IDC : Indices de Disparité des
dépenses de Consommation a été déposée à l’INPI par CCI France (le 20
décembre 2004 sous n° 043331873).

CCI France met les bases de données IDC et DC à disposition du Produit
multimédia IDC développé par CCIwebstore afin que la SAS les
commercialise au nom de CCI France.

Article 3 - Conditions  de vente des données brutes IDC et DC

La vente des données brutes confère au client un droit d’utilisation de ces
données pour ses besoins d’activités. Il ne confère pas de droit de
communication, de reproduction, de rediffusion et de revente de ces
données brutes.

Le client est donc autorisé à commercialiser des conseils et des services en
utilisant ces données, dès lors que ces services sont fournis suite à une
transformation de la donnée brute.
Le client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-
autorisée des données.
Le client s’engage à citer systématiquement la source des données lors de
ses exploitations statistiques dans toutes ses publications en ligne et hors
ligne : « Source : IDC – www.idc.cci.fr ».

Les données IDC et DC peuvent être acquises auprès de la SAS CCI
WEBSTORE hors ligne ou en ligne.

Les différentes étapes à suivre pour acheter des données IDC et DC et
conclure le contrat hors ligne :

Le client contacte le service Clients IDC par téléphone ou par email. Il
communique ses critères de sélection et obtient en retour, par courrier
électronique, un devis accompagné des présentes conditions générales de
vente.

Pour conclure le contrat, le client retourne :

Par voie postale : le devis et les conditions générales de vente signées et
tamponnées avec la mention manuscrite « bon pour accord » accompagnés
du règlement ou de la preuve de paiement de la commande.

Par courrier électronique : le devis et les conditions générales de vente
signées et tamponnées avec la mention manuscrite « bon pour accord »
accompagnés de la preuve de paiement de la commande.

Une fois le règlement constaté sur le compte bancaire de la SAS CCI
Webstore®, la facture correspondant à la commande est éditée et le fichier
de données brutes IDC et DC est généré. Le client reçoit par courrier
électronique sa facture et le lien qui lui permettra de télécharger le fichier
acheté.

Les différentes étapes à suivre pour acheter des données IDC et DC et
conclure le contrat en ligne de manière électronique :

Le client accède à la recherche multicritères puis sélectionne ses critères :
zone géographique (du département à la France hors DOM) ou parmi les 7
familles de produits pour la France hors DOM. Une fois sélectionnés, il
clique sur le bouton "Obtenir mon Devis".

Achat direct après saisie du numéro de devis : le client peut saisir dès la
page d’accueil, le numéro du devis qu’il a obtenu sur le site. Son devis
s’affiche directement à l’écran.

Suite de la procédure d’achat : s'il est déjà identifié, il sera amené à valider
l’adresse mentionnée sur le devis. S'il possède déjà un identifiant et un mot
de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le
formulaire "vous êtes déjà inscrit ?" prévu à cet effet. S'il ne possède pas
encore de compte sur le site, il peut l’activer en saisissant un mot de passe
(et en le confirmant) puis en cliquant sur le bouton "Activer mon compte
personnel" ou saisir seulement les informations nécessaires à
l’établissement du devis.

En cas d’activation du compte membre, un e-mail de confirmation
d'inscription est envoyé instantanément.
Si le devis lui convient, le client clique sur le bouton "Ajouter au panier". Il lui
est possible de choisir et chiffrer plusieurs achats de données brutes IDC et
DC en cliquant sur "Ajouter une nouvelle sélection".

Le client ajoute la ou les sélections à son panier en cliquant sur le bouton
"Ajouter au panier" ou sur l'icône correspondant à chaque sélection,
représentant un caddie.

Le client valide son panier en cliquant sur le bouton "Valider le panier".

Le client valide ensuite son adresse de facturation en cliquant sur le bouton
«Valider» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le
formulaire d'inscription ou d’obtention du devis). L'adresse de facturation
peut être modifiée à l'aide du bouton "Changer Adresse" et s'ajoute au
carnet d'adresse. L’adresse sélectionnée servira notamment au calcul de la
TVA une fois la validation réalisée.

Le client visualise le récapitulatif de la commande avec sa remise appliquée
et la TVA calculée. Cette étape est la dernière avant le choix du paiement. Il
clique sur le bouton "Choix du paiement" s'il est d'accord avec le
récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, le client
dispose d'un bouton "Retour au panier" lui permettant alors :
• de supprimer sa sélection correspondant à l’étude souhaitée du panier
• de l'actualiser
• de faire une nouvelle sélection pour l'ajouter au panier
• de valider son panier pour ajouter/modifier/valider ses adresses de
livraison et de facturation.

Le client choisit le mode de paiement entre :

• le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX avec
accès immédiat aux étapes de personnalisation et de téléchargement de
l’étude,
• le paiement différé par chèque ou virement avec accès aux étapes de
personnalisation et de téléchargement de l’étude.

Pour continuer, le client doit cocher la case relative à l'acceptation des
présentes conditions générales de vente, puis cliquer sur le bouton
«Continuer». Ces deux dernières actions valent pour acceptation du
contrat.
Un bordereau de commande s'affiche ensuite. Il doit être joint à tout
paiement par chèque. Le collaborateur reçoit toujours un e-mail de
confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les
commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées
en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé
au client.
Le client peut visualiser à tout moment la description des produits et tarifs
en cliquant sur le lien «Produits et tarifs», de même que pour les modalités
de livraison en cliquant sur le lien «Modalités de livraison». Le client peut à
tout moment modifier ses données personnelles dans le compte personnel
(après s'être inscrit) et peut enregistrer des sélections pour les commander
prochainement lors d'une autre session (connexion au site).

Article 4 – Conditions de vente des études d’implantation d’un point
de vente

CCI Webstore® peut proposer un service en ligne permettant de réaliser
des études d’implantation d’un point de vente.

Les différentes étapes à suivre pour acheter une étude et conclure le
contrat de manière électronique :

Achat d’études d’implantation d’un point de vente : le client accède à la
recherche multicritères puis sélectionne ses critères : zone géographique
(de l’IRIS à la France métropolitaine) et produits parmi les 7 familles  et/ou
37 postes de consommation et/ou 71 produits. Une fois sélectionnés sur le
système cartographique et/ou dans le contenant de droite les critères
souhaités dans la recherche multicritères, il clique sur le bouton "Obtenir
mon Devis".

Achat direct après saisie du numéro de devis : le client peut saisir dès la
page d’accueil, le numéro du devis qu’il a obtenu sur le site. Son devis
s’affiche directement à l’écran.

Suite de la procédure d’achat : s'il est déjà identifié, il sera amené à valider
l’adresse mentionnée sur le devis. S'il possède déjà un identifiant et un mot
de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le
formulaire "vous êtes déjà inscrit ?" prévu à cet effet. S'il ne possède pas
encore de compte sur le site, il peut l’activer en saisissant un mot de passe
(et en le confirmant) puis en cliquant sur le bouton "Activer mon compte
personnel" ou saisir seulement les informations nécessaires à
l’établissement du devis.

En cas d’activation du compte membre, un e-mail de confirmation
d'inscription est envoyé instantanément.

Si le devis lui convient, le client clique sur le bouton "Ajouter au panier". Il lui
est possible de choisir et chiffrer plusieurs études en cliquant sur "Ajouter
une nouvelle étude".

Le client ajoute la ou les études à son panier en cliquant sur le bouton
"Ajouter au panier" ou sur l'icône correspondant à chaque sélection,
représentant un caddie.

Le client valide son panier en cliquant sur le bouton "Valider le panier".
Le client valide maintenant son adresse de facturation en cliquant sur le
bouton «Valider» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans
le formulaire d'inscription ou d’obtention du devis). L'adresse de facturation
peut être modifiée à l'aide du bouton "Changer Adresse" et s'ajoutent au
carnet d'adresses. L’adresse sélectionnée servira notamment au calcul de
la TVA une fois la validation réalisée.

Le client visualise le récapitulatif de la commande avec sa remise appliquée
et la TVA calculée. Cette étape est la dernière avant le choix du paiement. Il
clique sur le bouton "Choix du paiement" s'il est d'accord avec le
récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, le client
dispose d'un bouton "Retour au panier" lui permettant alors (dans le panier)
:
• de supprimer sa sélection correspondant à l’étude souhaitée du panier
• de l'actualiser
• de faire une nouvelle sélection pour l'ajouter au panier
• de valider son panier pour ajouter/modifier/valider ses adresses de
livraison et de facturation.

Le client choisit le mode de paiement entre :

• le paiement immédiat par carte bancaire via le système PAYBOX avec
accès immédiat aux étapes de personnalisation et de téléchargement
de l’étude,
• le paiement différé par chèque ou virement avec accès aux étapes de
personnalisation et de téléchargement de l’étude.

Pour continuer, le client doit cocher la case relative à l'acceptation des
conditions générales de vente, puis cliquer sur le bouton «Continuer». Ces
deux dernières actions valent pour acceptation du contrat.

Un bordereau de commande s'affiche ensuite. Il doit être joint à tout
paiement par chèque. Le collaborateur reçoit toujours un e-mail de
confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les
commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées
en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé
au client

Le client peut accéder aux étapes de personnalisation de son ou de ses
études d’implantation (coordonnées, description de l’activité, analyse de la
concurrence…).

Le client peut visualiser à tout moment la description des produits et tarifs
en cliquant sur le lien «Produits et tarifs», de même que pour les modalités
de livraison en cliquant sur le lien «Modalités de livraison». Le client peut à
tout moment enregistrer son étude d’implantation d’un point de vente en
cours ou finalisée et modifier ses données personnelles dans le compte
personnel). Il peut enregistrer des sélections pour les commander
prochainement lors d'une autre session (connexion au site).

Article 5 - Contenu des données brutes IDC et DC et des études
d’implantation d’un point de vente

Le site des IDC, Indices de Disparité des dépenses de Consommation
propose exclusivement la vente en ligne de données brutes et d’études
d’implantation de points de vente. Elles sont obtenues par téléchargement
aux formats pdf ou .docx

Contenu des fichiers de données brutes

Le fichier téléchargé contient les champs suivants :

• IRIS
• Libellé IRIS
• Code commune
• Libellé de la commune
• Département
• Libellé de département
• Libellé Région
• Libellé nouvelle région
• Ménages
• Code PRODUIT
• Libellé PRODUIT
• Code POSTE DE CONSOMMATION
• Libellé POSTE DE CONSOMMATION
• Code FAMILLE
• Libellé FAMILLE
• DC (Dépense Commercialisable en €)
• IDC (Indice de disparité des dépenses de consommation)

Contenu des études en ligne d’implantation de points de vente

Le fichier téléchargé contient les informations suivantes :

1. l’identité du porteur de projet
2. le projet
a. localisation du point de vente : localisation géographique du point de
vente existant ou à venir
b. présentation du projet
3. le marché
a. la zone de chalandise : présentation de la zone de chalandise selon
les informations fournies par le client
b. évaluation du marché théorique : en fonction des choix effectués par le
client au niveau des produits commercialisés par le point de vente
actuel ou futur et à celui de la zone de chalandise, calcul automatisé
par le site de la somme des dépenses commercialisables des
ménages autrement appelé marché théorique
4. l’offre commerciale existante selon les informations réunies et saisies
par le client
5. l’évaluation du taux d’emprise et du marché potentiel selon les
informations réunies et saisies par le client.

Article 6 - Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA est appliquée au
taux en vigueur au moment de la commande.

La SAS CCI WEBSTORE® conjointement avec CCI France disposent du
droit de modifier les prix et de porter les modifications en cause dans les
Conditions Générales de Vente en apportant mention d'une date de mise à
jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les études commandées sont
facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 7 - Paiement

Le paiement intégral de la commande déclenche son traitement. Aucun
traitement ni livraison ne pourront avoir lieu sans ce paiement.

Le paiement peut être effectué, au choix du client par :

• paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, la SAS CCI
WEBSTORE® ayant opté pour la solution de paiement cryptée
PAYBOX,
• chèque bancaire libellé à l'ordre de «SAS CCI WEBSTORE®»,
• virement bancaire (après validation de votre commande en ligne, le
client reçoit un lien sécurisé permettant de télécharger le RIB ou Relevé
d'Identité Bancaire nécessaire au règlement).

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en
ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients IDC comme
ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité par le
client soit réceptionné par le Service Clients IDC dûment complété avec la
mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement
TTC intégral.

Cette réception du devis par le Service Clients IDC doit être effective sous
trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à
défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée.

Article 8 - Livraison

La livraison des données ou des études se fait au choix du client. L’étude
est sauvegardée dans son compte personnel en vue de sa personnalisation
en ligne et/ou par téléchargement à partir d'un lien de téléchargement
communiqué par le serveur de la SAS CCI WEBSTORE® après validation
automatisée de la commande et du paiement. Les éléments livrables par
téléchargement constituent l’étude d’implantation d’un point de vente au
format choisi par le client (.pdf ou .docx). Le lancement de l'exécution de la
livraison par téléchargement est de la responsabilité du client.

Conditions particulières :

La SAS CCI WEBSTORE® s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation
de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations
personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 14 ci-après,
concernant la qualité des données nominatives, ou dans le cas où elle
n'arriverait pas à contacter le client afin de vérifier son identité et la validité
de sa commande.

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi,
dimanche) pourra, dans certains cas, n'être livrée que le lundi à partir de 9
heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la SAS CCI
WEBSTORE® dans ce cas de figure.

La SAS CCI WEBSTORE® décline toute responsabilité en cas de non
réception des fichiers en téléchargement par le client, et aucune
réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants:

• le client n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'envoi émis
par le compte de messagerie « serviceclients@idc.cci.fr » a été placé dans
un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie
• le client n'a pas reçu l’email de validation de commande car l'adresse
email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de
son compte personnel ou dans le formulaire des informations nécessaires
au devis ou à la commande, est incorrecte.

Modalités / Factures

Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de la validation
de sa commande.

A chaque commande effectuée auprès du service Clients IDC, ou sur le
site, correspond une facture transmise au moment de la livraison qui est
accessible et imprimable par le client en se connectant à son compte
personnel en ligne, dans la rubrique « Afficher les commandes que j'ai
effectuées ». La SAS CCI WEBSTORE® n'envoie pas de factures papier au
client.

Cette facture reprend le détail de la commande du client : prix, frais de
gestion et frais de port et TVA.

Attention : les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés sur le
bordereau de commande des études, le sont à titre indicatif.
La SAS CCI WEBSTORE® décline toute responsabilité concernant les
incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison
ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de
la SAS CCI WEBSTORE®, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou
de l'équipement informatique du client.

Article 9 - Exercice du droit de rétractation

Les études sont disponibles par téléchargement, dès lors que le client a
commandé, réglé et a été informé par voie de courrier électronique que sa
commande est validée. Les études qu'il a commandées seront alors
disponibles en consultation ou en téléchargement dans son espace client.

La SAS CCI WEBSTORE®  exécute sa prestation (disponibilité de l’étude
en cours, téléchargement des données brutes) avant la fin du délai de
quatorze (14) jours francs.

Le client convient expressément que le téléchargement des études, leur
mise sur support et leur livraison dans les délais précités ne pourront
donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation conformément
aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Article 10 - Mise à jour des données

En raison des mises à jour régulières réalisées sur les IDC (Indices de
Disparité des dépenses de Consommation), les DC (Dépenses de
Consommation) ou encore des données de population et des données
géographiques telles que les IRIS, les communes, etc. et du fait des
caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut
exister un décalage entre le nombre de données de base résultant d'une
requête au jour J sur la base de données accessible en ligne sur le serveur
Internet de la SAS CCI WEBSTORE® et le nombre d'enregistrements
utilisés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur. Ce décalage
pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'indicateurs utilisés
figurant lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat
d'une requête en ligne, et le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou
téléchargés.

L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas
où le nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou téléchargés serait
inférieur au nombre d'indicateurs effectivement utilisés ou comptés au
moment de la commande. La fraîcheur des données disponibles est
prioritaire.

De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les
enregistrements présents dans le serveur, la SAS CCI WEBSTORE® et
son partenaire producteur des informations mises en ligne, déclinent toute
responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.

Article 11 - Protection des données

Le client est seul responsable des interrogations qu'il formule et de
l'utilisation à usage interne qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient
notamment d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et
aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les
obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique et aux libertés.

Article 12 - Responsabilité

En aucun cas CCI France et la SAS CCI WEBSTORE® ne pourront être
tenues pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature
que ce soit, résultant de l'utilisation à usage interne du site et des données.

La SAS CCI WEBSTORE® s'engage à exécuter ses obligations avec soin
et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SAS CCI
WEBSTORE® est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.
Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en
raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment en
matière de conjoncture économique, la SAS CCI WEBSTORE® ne peut
pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée
dans le site IDC et dans les données qu’il contient. En outre, le client
reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les
meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité ni à une fiabilité
totale.

Si la responsabilité de la SAS CCI WEBSTORE® était retenue dans
l'exécution d'une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un
dédommagement supérieur aux sommes perçues par la SAS CCI
WEBSTORE® pour l'exécution de ladite commande.
La SAS CCI WEBSTORE® ne saurait être tenue pour responsable des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du site IDC ni des défaillances imputables aux prestataires
chargés de gérer le serveur du site et ses réseaux de communication.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute,
inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de
fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la
volonté de la SAS CCI WEBSTORE® mettant obstacle à l'exécution de ses
engagements, la responsabilité de la SAS CCI WEBSTORE® ne saurait
être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un
dédommagement quelconque pour le client.

Article 13 - Réclamations

En cas de livraison de données brutes ou d’étude non conforme à la
commande, le client doit transmettre à la SAS CCI WEBSTORE® une
réclamation écrite par message électronique adressé à
serviceclients@idc.cci.fr dans les quatorze (14) jours suivant leur mise à
disposition et spécifiant précisément la non-conformité constatée.

Selon la demande du client, les données brutes ou l’étude seront
remplacées ou remboursée si elles ne sont plus disponibles.

Article 14 - Données nominatives du fichier client

Sauf opposition de sa part, les données nominatives fournies par le client
sont intégrées dans le fichier clients de la SAS CCI WEBSTORE® ; elles
peuvent également être intégrées dans les bases de données que la SAS
CCI WEBSTORE® met à disposition de tiers, notamment sur son site
Internet.

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit d’opposition, il suffit de contacter par mail :
serviceclients@idc.cci.fr.

Qualité des données nominatives
Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci
d’authenticité et de protection de ses données, la SAS CCI WEBSTORE® a
défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de
son inscription en ligne, de la demande d’un devis ou de la commande,
comme obligatoires.

Par conséquent, la SAS CCI WEBSTORE® se réserve le droit de mettre en
attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne
seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes
à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.

Contact 

La SAS CCI WEBSTORE® se réserve également le droit de contacter les
utilisateurs à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la
validité de leur commande (voir article 9 – Livraison).
Article 15 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et
opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application
des présentes conditions générales de vente relève de la compétence
exclusive du Tribunal compétent du siège social de la SAS CCI
WEBSTORE®.


Fait à :   le .....................................

à ..............................................................  


Pour le Client …………………………………………

M………………………………………………………








Fonction …………………………………………….
(prénom, nom, fonction, paraphe,
signature et cachet)